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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200608
9 mai 2018
X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bayer HealthCare, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2019:C200845
20 juin 2019
de sécurité sociale de Troyes, dans le litige l'opposant à M.
60794d439ba5988459c486d9
11 octobre 2005
sa qualité d'associée d'une société en nom collectif, Mme X... a été affiliée à compter du 24 septembre 2001, au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions
ECLI:FR:CCASS:2024:C200247
21 mars 2024
I. de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que leur adhésion à ce régime d'assurance doive être irrévocable ; qu'en se fondant, pour juger qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007861356
8 septembre 1995
des professions non-agricoles, les membres des conseils d'administration des unions départementales d'associations familiales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu
soc
61372306cd580146774047fb
5 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ..
61372106cd580146773f05c6
10 mai 1989
X... fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 29 avril 1986) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des
ECLI:FR:CCASS:2022:C201063
13 octobre 2022
La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
61372517cd5801467741ae67
23 mai 2007
y compris celles qui, comme les caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, gèrent un régime de base, obligatoire de sécurité sociale, sont soumises aux directives
61372517cd5801467741ae68
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008068961
26 novembre 2001
X... agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à faire déclarer illégal l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres
613723fdcd58014677410c9a
23 janvier 2003
cotisations sociales mises à la charge de la société Belliard frères les sommes versées par l'employeur en exécution d'un contrat souscrit auprès de la société Generali France assurances à l'effet d'assurer
CETAT:CETATEXT000007883649
28 juin 1995
sécurité sociale : "A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après accord de la majorité des assujettis au régime de base, des
CETAT:CETATEXT000007838206
5 mai 1993
à l'abrogation des dispositions dudit décret entraînant une cotisation aux assurances sociales à la charge des membres retraités des professions libérales qui se trouvaient jusqu'alors exonérés d'une
cr
6137258fcd5801467741ec7f
10 septembre 2003
de sécurité sociale pour les déterminer à remettre des fonds ; "aux motifs que, "(...) même en admettant que les prévenus ne soient pas gérants de fait de cette société SMDH comme ils s'en défendent
613724ddcd58014677419037
22 février 2007
311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 3 / et subsidiairement que seul l'Office fédéral des assurances sociales à Berne est habilité par l'arrangement administratif du 3 décembre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00053
13 janvier 2021
R. 422-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 2°/ que le principe
CETAT:CETATEXT000008110728
1993 fixant respectivement pour les années 1992 et 1993 l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et les taux de cotisations
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00442
2 mai 2024
Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a notamment infirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ayant refusé
égime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnésc/M. Y
61372351cd580146774083ac
3 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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