Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours assiste le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans ses différentes fonctions.

Article R5126-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours prévue à l'article L. 5126-4 est présentée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Article L1424-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Après leur transfert au service départemental ou territorial d'incendie et de secours, les moyens en personnels et en matériels, qui relevaient d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation de la

Article R723-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Code de la sécurité intérieure

Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de secours, de plusieurs centres ou d'un groupement territorial, un comité de centre ou intercentres compétent

Article L1424-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent : a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ; b) Les dons et legs ; c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur

Article L1424-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens nécessaires au fonctionnement du service d'incendie et de secours. Le financement du service d'incendie et de secours est à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Article L1424-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 60

Code général des collectivités territoriales

I. – La dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours est attribuée par le ministre chargé de la sécurité civile pour une dépense d'investissement intervenant dans le champ de la sécurité civile et concourant

Article R723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Code de la sécurité intérieure

Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental, territorial ou local d'incendie et de secours ou d'un service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile.

Article R1424-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours du département.

Article L1424-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 94

Code général des collectivités territoriales

A la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, le service départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à l'article L. 1424-1 est substitué de plein droit au service

Article R1424-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat. Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service d'incendie et de secours.

Article R1424-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses du service territorial d'incendie et de secours comprennent notamment : 1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ; 2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; 3° Les dépenses relatives

Article 2

—

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L3441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours est composé : 1° Du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de La Réunion ; 2° Du président du conseil départemental de Mayotte ; 3° D'un

Article R1424-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Le centre opérationnel territorial d'incendie et de secours dénommé “COTIS” est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

Article R1424-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat. Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service territorial d'incendie et de secours.

Article 14

—

Les équipements de protection individuelle, les effets vestimentaires, insignes et attributs des tenues acquis par les services d'incendie et de secours doivent être conformes aux référentiels nationaux concernés.

Article 56-1

—

Les dispositions de l'article 55 s'appliquent aux groupements de gendarmerie départementale et aux services départementaux d'incendie et de secours.

Article R1424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Code général des collectivités territoriales

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers du corps départemental et des agents du service n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel

Article R3551-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 03

Code général des collectivités territoriales

Les emplois de direction du service d'incendie et de secours de Mayotte sont les suivants : 1° Directeur ; 2° Directeur adjoint ; 3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières ; 4° Médecin chef du service de santé et

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