Codes de loi français

, d'accès aux soins et de parcours de santé des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d'autonomie ainsi que de recherche de nouvelles offres de services et de lieux de vie intermédiaire.

Article D6311-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 assure une régulation médicale, en s'appuyant sur le centre de réception et de régulation des appels mentionné à l'article L. 6311-2, des demandes d'aide médicale urgente et de soins non programmés

Article R914-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64

Code de l'éducation

Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous contrat simple par les soins de l'autorité privée, après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'elle propose.

Article L5311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 53

-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des personnes à la recherche

Article L4393-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 57

Code de l'action sociale et des familles

L'assistant de régulation médicale assure, sous la responsabilité d'un médecin régulateur, la réception des appels reçus dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'accès aux soins ou d'un service d'aide médicale urgente.

Article R247-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8 : e) Pour le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et des services qui relèvent de leur tutelle, susceptibles d'accueillir

Article R232-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des administrations et organismes intervenant dans l'accompagnement des personnes âgées mentionnés ci-après

Article 47

Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non habilités à l'aide sociale A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7 III.

Article R6311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 72

libéral au dispositif d'aide médicale urgente.

Article Annexe 3

Les modalités de la convergence de l'organisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile Le CPOM prévoit les éléments de la convergence des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Article L5134-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires

Article L7232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

du même code ; 4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables dans les copropriétés avec services, mentionnés

Article L1111-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 57

Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie,

Article L5134-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Code de la sécurité sociale

À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.

Article L162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Les assurés sociaux peuvent obtenir toutes informations utiles portant notamment sur les tarifs applicables, les taux de remboursement et les conditions de prise en charge des services et des produits de santé, ainsi que sur le bon usage des soins ou

Article 2