Codes de loi français

Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF sont : - un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au

Article L2315-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2315-65 et qui n'excèdent pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret confie la mission

Article D232-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6 est fixé à 750 millions d'euros. II. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre d'affaires fixé à 15 millions d'euros.

Article 11

Franchissements de seuils

Article L426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal.

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

Au sens du présent livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés

Article Annexe 4

MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2013, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES EXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE RÉSERVE CENTRALISÉE MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL SEUIL

Article Annexe 4

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES INTENSITÉ D'AIDE SEUIL DE NOTIFICATION 10 % 7 500 000 EUR 45 % 33 750 000 EUR 55 % 41 250 000 EUR 70 % 52 500 000 EUR

Article 224

Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé du budget, ces seuils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai.

Article R141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder : 1° A l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° A la coupe de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire, d'un volume inférieur, par année civile, à un seuil

Article Annexe 7 bis

L'interprétation biologique de la quantification des TRECs est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants des réactifs sélectionnés.

Article 41-6

Seuil de déclenchement des manœuvres anti-collision. Dans le cas d'une alerte collision avec un objet spatial catalogué, les mesures d'évitement de collision deviennent prioritaires sur la mission.

Article ANNEXE 2

SEUILS D'ÉVALUATION ET RÉGIMES DE SURVEILLANCE

Article Annexe (5) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 85 > 30

Pour les produits classés dans la rubrique 4702-I : Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.

Article 4

En tout état de cause, les seuils retenus dans l'arrêté ne pourront pas dépasser d'un facteur 3 les seuils figurant au point 3 de l'annexe I.

Article 7

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs d'un montant supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les

Article R274-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 04

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 230-5-1, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029, le seuil applicable aux produits répondant à l'une des conditions mentionnées au I de cet article est fixé à 30 % et le

Article 225

Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé du budget, ces seuils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai.

Article L541-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65

-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret.

Article R212-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 52

L'appréciation des seuils d'entrées ou de recettes dans une zone d'attraction donnée et des seuils d'entrées et de recettes au niveau national, mentionnés à l'article L. 212-30, s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques