TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES
INTENSITÉ D'AIDE
SEUIL DE NOTIFICATION
10 % 7 500 000 EUR
45 % 33 750 000 EUR
55 % 41 250 000 EUR
70 % 52 500 000 EUR
Décisions citant cet article
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