ROUTE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE BIEN QUE CETTE DERNIERE N'AIT PAS RESPECTE UN SIGNAL

Code de la route et tenu d'indemniser intégralement le préjudice subi par les parties civiles ; "aux motifs que tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à une intersection indiquée par une signalisation

27 DU CODE DE LA ROUTE ET R. 40-4° DU CODE PENAL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LE CONDUCTEUR D'UN AUTOCAR QUI, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET A HAUTEUR D'UN SIGNAL

L'AUTOMOBILE APRES FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE JAUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AVENUE PAR LAQUELLE ETAIT ARRIVE BOUZANA, COMPORTAIT, A SON INTERSECTION AVEC LE PONT, UN SIGNAL

A..., qui circulait sur une voie prioritaire, et l'automobile de Mme Bernard qui arrivait de la droite après avoir franchi un signal "Stop" ; que, blessée, Mme X... et son employeur, le département du

L'article 35 de ce même arrêté, relatif aux passages à niveau sans barrière et non munis de signalisation automatique, dispose que : " La mise en place d'une signalisation d'arrêt (STOP) à un passage à

l'accident; qu'il convient de préciser que la vitesse maximale autorisée à l'endroit de l'accident en agglomération était de 50 km/h ; que Jean-Claude Y... a commis une infraction en ne respectant pas le signal

APPARTENAIT DE CE FAIT - DANS LES DEUX SENS - AUX USAGERS DU CVO N° 1, D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR NE PEUT AVOIR COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA PRIORITE ET QU'AU CONTRAIRE, Y..., QUI NE S'EST PAS ARRETE AU SIGNAL

la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1988 qui, dans des poursuites des chefs du délit de blessures par imprudence et de la contravention connexe de non-respect du signal

SUR LA CHAUSSEE SOIT DUE A LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE EN N'OBSERVANT PAS UN SIGNAL STOP ET EN PROVOQUANT LA COLLISION AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EJECTE DE SA VOITURE, QUE LES CONDITIONS

X... qui, débouchant à droite d'une rue avec un signal "stop", s'était légèrement engagée sur la voie empruntée par Mlle Z... ; que celle-ci, après s'être brusquement rabattue sur sa droite pour éviter

Y... qui, après avoir manqué un arrêt à un signal " stop " avait redémarré ; Attendu que pour partager la responsabilité entre les deux conducteurs le jugement énonce que M.

dans la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, il ressort des procès-verbaux de gendarmerie ainsi que des déclarations des témoins que le temps d'arrêt marqué par le conducteur de l'automobile au signal

Y..., à l'heure où la circulation est importante, a surgi de derrière un fourgon à l'arrêt à un signal stop, brusquement, sans précaution et en courant ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, LA MINEURE LAURENCE Z..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, APRES S'ETRE ARRETEE A UN SIGNAL

PREPOSE DE LA REGIE, LE VEHICULE A ETE ENDOMMAGE DANS UNE COLLISION SURVENUE AVEC UN AUTRE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE TRANSCAP DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES INTERDICTIONS D'UN PANNEAU "STOP

maladie de Pau intervint à l'instance ; Attendu que, pour débouter la victime de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'après avoir marqué un temps d'arrêt au signal

comme passagère et un véhicule de la gendarmerie ; que, Mme X... ayant été blessée a demandé la réparation de son dommage à l'agent judiciaire du Trésor ; que celui-ci, relevant que la violation du signal