Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 577 résultats pour « signature par le gérant d'une société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 577 résultats pour « signature par le gérant d'une société »
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Article R214-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
I. – Lorsqu'une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article R. 214-175 est également réalisée
Article R214-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds
Article R214-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds
Article R214-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds
Article L233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la
Article 4
Les fonctions de membre de la commission et de rapporteur sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de presse, de sondage d'opinion
Article 41 septvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73
L'option, qui est irrévocable, est exercée par la société de gestion du fonds, le gérant ou la société de gestion de la société de libre partenariat, la société de capital-risque ou l'organisme lors du dépôt de la déclaration détaillée prévue au 1 de
Article 15
la forme de société par actions simplifiée a été retenue.
Article L1524-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38
fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant
Article 17
-Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés
Article L221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92
Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Article R214-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Une société d'épargne forestière peut fusionner avec une autre société d'épargne forestière ainsi qu'avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés.
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues
Article R173-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Article L233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 30
-Un tel accord est présumé exister : 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article
Article 31
Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander à la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Article 3
Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les droits détenus indirectement par des sociétés dans la société nouvelle s'entendent des droits détenus par des personnes physiques ou morales qui ont avec des sociétés des liens
Article R322-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Les statuts des unions doivent prévoir que : 1° Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés qui en
Article L214-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers.
Article L214-24-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers.
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