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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
670f585d4ad0d5ee7d7e5d8c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à partie en date du 16/08/2023; - rejeter l'incident soulevé par les deux sociétés MMA visant à voir déclarer son appel 'irrecevable pour être tardif', compte tenu de l'irrégularité de la signification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100361
31 mars 2010
31 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300216
10 février 2009
10 février 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100921
20 octobre 2010
20 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties en application de l'article 1015
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100342
23 mars 2011
23 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d99b
12 janvier 1966
12 janvier 1966
ET COMMUNIQUE A L'AVOCAT DES DEMANDEURS, QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRONONCANT LA CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE CONDAMNATION A ETE SIGNIFIE A X...
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e60
11 juin 1998
11 juin 1998
Y..., ne manifestait pas à l'adversaire l'intention de continuer l'action engagée et était ainsi dépourvue d'effet interruptif, et que la signification à partie, qui avait suivi le 31 août 1994, était
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10328
25 mai 2022
25 mai 2022
cette signification à partie, et ainsi écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la saisine de la cour de renvoi, que l'exploit de signification ne comportait pas la mention d'une signification
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c09868
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par jugement en date du 20 mars 2023, le juge de l'exécution a, en substance, débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande d'annulation de la signification à partie de l'ordonnance de référé en
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42b56
27 octobre 1982
27 octobre 1982
, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARTICLE 678 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA SIGNIFICATION PREALABLE DUT NECESSAIREMENT EMANER DU CONSEIL QUI SIGNIFIE ULTERIEUREMENT A SON ADVERSAIRE ET, D'AUTRE
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43bef
9 mars 1978
9 mars 1978
PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 69-10° DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE L'ACTE DE SIGNIFICATION
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f64e
27 mai 1970
27 mai 1970
MEME LE 1ER JUILLET 1967 ET SIGNIFIE A SON AVOUE SEULEMENT LE 7 JUILLET 1967; QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE QUI FAIT COURIR LES DELAIS DE RECOURS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201234
18 septembre 2008
18 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2007), que Mme X... ayant
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217330
17 janvier 2024
17 janvier 2024
AI [Cadastre 4] et partant de la [Adresse 14], sous astreinte provisoire de 100 euros par infraction constatée et ce pendant un délai de trois mois, passé un délai de trois mois à compter de la signification
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69614451cdc6046d47c4f6a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient cependant qu'ayant constitué avocat le 23 juillet 2025, l'intimée n'est pas fondée à se prévaloir d'une absence de signification à partie.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af937
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, enseignes et noms de domaine, et ce sous peine d'astreinte de 1 000 € par jour de retard pendant un délai de quinze jours suivant la signification à partie de l'arrêt à intervenir, passé lequel délai
Source officielleciv2
6137208dcd580146773eb806
14 janvier 1987
14 janvier 1987
du jugement à son avocat, alors que la signification à partie était intervenue le 22 mai et la signification à avocat seulement le 11 juillet et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 678 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0deec25a97f0381f5082
25 février 2015
25 février 2015
Par dernières conclusions signifiées le 10 décembre 2014, la Société Hôtelière Leroux demande à la cour : - de constater que la signification à partie est nulle, - de constater que le délai de 2 mois
Source officielleciv2
613723e4cd5801467740f831
10 octobre 2002
10 octobre 2002
alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; que l'erreur de désignation du représentant des époux X... dans la mention obligatoire de l'accomplissement de cette formalité commise dans l'acte de signification
Source officielleciv2
61372303cd58014677404544
25 mars 1998
25 mars 1998
, que la caducité de la caution, à compter de la signification à partie de l'arrêt de la cour d'appel par la partie la plus diligente, expose inéluctablement la banque à subir le risque de la déchéance
Source officiellePage 3 sur 5707