Codes de loi français

Article R219-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25

I. – Les préfets coordonnateurs arrêtent le projet de chacune des parties du document stratégique de façade et le transmettent pour avis : – au conseil maritime de façade ; – au Conseil national de la mer et des littoraux ; – aux conseils régionaux

Article 11

chaque portion de façade, l'évaluation de l'angle de vue est faite en tenant compte du masquage en coupe par des bâtiments.

Article 3

Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des ouvrages de façade. 2. Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover. 3. Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure avec une finition en enduit mince.

Article CO 8

Si les façades des bâtiments abritant l'établissement recevant du public et un tiers sont séparées par une aire libre de moins de 8 mètres, la façade de l'un d'eux doit être PF de degré une heure, les baies éventuelles étant obturées par des éléments

Article CO 10

§ 2. - La règle ci-dessus n'est applicable que si les couloirs, dégagements, etc., desservant les salles sont sensiblement perpendiculaires à la façade.

Article 3-1

Modalités d'évaluation de la mise en œuvre du document stratégique de façade, ci-après dénommé “ dispositif de suivi ” :

Article L219-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 15

Dans les façades définies à l'article L. 219-1 et pour les espaces définis au 1° de l'article L. 219-8, la planification de l'espace maritime est conduite dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade.

Article R219-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Après son adoption, chaque partie du document stratégique de façade est publiée, avec la synthèse des observations et propositions du public dont elle a fait l'objet ainsi que le rapport environnemental lorsqu'il est établi, sur un site internet dont

Article 6

de la pièce considérée ; - pour les infrastructures ferrées : sur le rail de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée.

Article PE 6

façade. § 4.

Article L650-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 84

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures.

Article CO 19

. - Les façades des établissements doivent être difficilement inflammables, si P/H est inférieur à 0,8 . Elles peuvent être moyennement inflammables dans les autres cas.

Article L912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Les comités régionaux sont créés au niveau d'une ou de plusieurs régions administratives disposant d'une façade maritime.

Article CO 30

Les éléments de décoration en relief, tant intérieurs qu'en façade, doivent être en matériaux incombustibles ou tout au moins non inflammables à titre permanent.

LEGIARTI000022443066

Masse combustible mobilisable La chaleur de combustion effective d'un matériau de façade est la quantité de chaleur susceptible d'être dégagée lors de la participation de ce matériau à la propagation du feu sur la façade.

Article 10

Les fermetures et les protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et façades-rideaux doivent, lorsqu'elles existaient, être maintenues ou remplacées.

Article CO 4

Les établissements dans lesquels l'effectif total est compris entre 2 501 et 3 500 personnes doivent avoir trois façades au minimum : une au moins sur une voie publique ayant au minimum 15 mètres de largeur, les deux autres pouvant donner sur deux voies

Article 10

Les membres du conseil maritime de façade peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 3

Chaque bâtiment doit avoir une façade comportant une sortie normale au niveau d'accès et des baies accessibles à chacun de ses niveaux aux échelles aériennes des services de secours et de lutte contre l'incendie.