AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d6d162cdc6046d47928a74
8 avril 2026
8 avril 2026
[G] [M] et Mme [E] [P] épouse [M] une maison à usage d’habitation située à [Localité 6] (Gard).
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302266_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il y a lieu, par suite, de désigner un expert pour examiner, dans les vingt-quatre heures, l'état de l'immeuble situé des parties communes situé au 35, avenue de la République à Aubervilliers (93300),
Source officielle