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989 950 résultats pour « situation des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

69d6d162cdc6046d47928a74

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[G] [M] et Mme [E] [P] épouse [M] une maison à usage d’habitation située à [Localité 6] (Gard).

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302266_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il y a lieu, par suite, de désigner un expert pour examiner, dans les vingt-quatre heures, l'état de l'immeuble situé des parties communes situé au 35, avenue de la République à Aubervilliers (93300),

Source officielle
CC

civ2

6137219bcd580146773f52e7

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

B. au versement d'une prestation compensatoire, d'une part, sans tenir compte des besoins de l'ex-épouse, d'autre part, sans prendre en considération l'évolution prévisible de la situation des parties,

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef89

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

et qu'en posant comme condition de régularité du transfert de lisier en provenance des terres de l'exploitation du demandeur situées de part et d'autre de la frontière belge l'obtention par l'exploitant

Source officielle
CC

civ1

613724c8cd5801467741852e

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

respectives des parties de la seule comparaison "des situations actuelles", sans s'expliquer sur la situation des parties au moment de la fixation de la prestation compensatoire, voire de celle existant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300117

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

cour d'appel viole les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ que seule la survenance d'un déséquilibre notable entre la situation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100423

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que, pour apprécier l'existence d'un droit à prestation compensatoire et en fixer le montant, le juge est tenu de prendre en compte la situation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101061

Cassation

30 octobre 2008

30 octobre 2008

X... en responsabilité professionnelle pour avoir manqué à son obligation de conseil eu égard aux dispositions légales applicables compte tenu de la situation des parties ; Sur le second moyen, pris

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fc44

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

RESPECTIVE DES PARTIES", ALORS QU'UNE TELLE MOTIVATION QUI SE BORNE A REPRODUIRE LE TEXTE MEME DE LA LOI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DES PARTIES AU VU DE LAQUELLE LES JUGES DECIDENT S'IL Y A LIEU

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e30c25a97f0381f5328

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

copropriétaires ne portent que sur les deux terrasses situées de part et d'autre de la terrasse centrale de telle sorte que la formulation utilisée par le jugement dans son dispositif est équivoque, même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100971

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

En 2001, lors de la saisine du tribunal par Monsieur X... aux fins de voir supprimer la rente viagère mise à sa charge, la situation des parties avait sensiblement évolué : Monsieur X..., alors âgé de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300554

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

que la bande de terrain située de part et d'autre du garage ne faisait pas partie de la vente consentie par les héritiers des époux Y... aux époux Z..., le moyen est nouveau et, partant, irrecevable ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101445

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

par mois, quand elle était saisie d'une action en fixation et non en révision du montant de la pension alimentaire et qu'il lui appartenait d'apprécier la situation des parties et les besoins de l'enfant

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e183

Cassation

30 octobre 1969

30 octobre 1969

TEMOIGNAGE CONSTITUAIT COMME TEL UN DELIT CONTRE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, INDEPENDAMMENT MEME DE LA REPERCUSSION PREJUDICIABLE QUE L'ALTERATION DE LA VERITE A EUE OU AURAIT PU AVOIR SUR LA SITUATION

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

P074) 2) Intervenant volontaire SAS NEWTON DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris B 894 992 759 Partie défenderesse : comparant par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SCP DOLLA

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d0b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

remplissage de celles-ci, *déposer la palissade et la pergola peintes en bleu et blanc, situées dans le jardin en partie arrière du logement, * démonter et enlever dans le jardin situé en partie arrière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e709

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

La situation des parties s'analyse au jour de la demande.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101186

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X... étant expressément limité à la prestation compensatoire, la cour se doit d'évaluer les situations des parties à la date de mars 2008, à laquelle l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0000cdc6046d4759b0e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon les dires du demandeur, la propriété étant située de part et d’autre de la rivière HERAULT, un pont privatif a été édifié avant 1958 par un précédent propriétaire afin de permettre d’accéder à l’

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101004

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

et maintenus le montant de la contribution fixée par la cour d'appel à 250 € relevant que la situation des parties était identique ; - enfin par arrêt du 20 octobre 2005, la cour d'appel de Toulouse a

Source officielle