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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000041931461

—

2 avril 2020

2 avril 2020

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES ET DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS LE CADRE DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE LIEE AU COVID19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041931460

—

2 avril 2020

2 avril 2020

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES ET DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS LE CADRE DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE LIEE AU COVID19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042361032

—

23 avril 2020

23 avril 2020

ACCORD D'ENTREPRISE DE SOLIDARITE ET DE MOBILISATION FACE A LA SITUATION EXCEPTIONNELLE GENEREE PAR LA PANDEMIE LIEE AU COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041960281

—

20 avril 2020

20 avril 2020

Accord sur la prise des CP afin de faire face à la situation exceptionnelle générée par la pandémie liée au Covid-19

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300222

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

d'appel, qui n'a réformé le jugement sur le montant de l'indemnité d'expropriation qu'en l'amendant sur l'emplacement privilégié de la parcelle qu'elle a caractérisé en retenant souverainement sa situation

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043705180

—

2 avril 2021

2 avril 2021

Accord d'entreprise portant sur la prise des congés payés et de la journée de solidarité dans le cadre de la situation exceptionnelle liée au Covid 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043319346

—

18 mars 2021

18 mars 2021

Accord d'entreprise de prorogation de l'article 8 de l'accord du 28 octobre 2020 et préavis de fixation des congés payés pour situation exceptionnelle

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041960023

—

17 avril 2020

17 avril 2020

Accord spécifique portant sur la prise des congés payés afin de faire face à la situation exceptionnelle générée par la pandémie liée au COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042272941

—

10 avril 2020

10 avril 2020

ACCORD PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES AFIN DE FAIRE FACE A LA SITUATION EXCEPTIONNELLE GENEREE PAR LA PANDEMIE LIEE AU COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042000274

—

22 avril 2020

22 avril 2020

Accord d'entreprise portant sur la prise de congés payés afin de faire face à la situation exceptionnelle générée par la pandémie liée au covid 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041895009

—

7 avril 2020

7 avril 2020

Accord portant sur la prise des congés payés, de jours de repos face à la situation exceptionnelle générée par la pandémie liée au COVID-19 à la SIP

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041886245

—

7 avril 2020

7 avril 2020

Accord portant sur la prise des congés payés ou des jours de repos afin de faire face à la situation exceptionnelle générée par la pandémie liée au Covid-19

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2219108_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Le bénéfice est de droit, et c'est seulement le constat d'une situation exceptionnelle qui peut s'y opposer.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041882627

—

8 avril 2020

8 avril 2020

ACCORD PORTANT SUR LA PRISE DES CONGÉS PAYES OU DE JOURS DE REPOS AFIN DE FAIRE FACE A LA SITUATION EXCEPTIONNELLE GÉNÉRÉE PAR LA PANDÉMIE LIÉE AU COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042260441

—

7 avril 2020

7 avril 2020

ACCORD- PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES OU DE JOURS DE REPOS AFIN DE FAIRE FACE A LA SITUATION EXCEPTIONNELLE GENEREE PAR LA PANDEMIE LIEE AU COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041951339

—

6 mai 2020

6 mai 2020

ACCORD PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES OU DE JOURS DE REPOS AFIN DE FAIRE FACE A LA SITUATION EXCEPTIONNELLE GENEREE PAR LA PANDEMIE LIEE AU COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041890127

—

17 avril 2020

17 avril 2020

accord type portant sur la prise en compte de CP et de jours de repos afin de faire face à la situation exceptionnelle générée par la pandémie liée au COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041895133

—

8 avril 2020

8 avril 2020

ACCORD PORTANT SUR LA PRISE DES CONGÉS PAYES OU DE JOURS DE REPOS AFIN DE FAIRE FACE A LA SITUATION EXCEPTIONNELLE GÉNÉRÉE PAR LA PANDÉMIE LIÉE AU COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041895132

—

8 avril 2020

8 avril 2020

ACCORD PORTANT SUR LA PRISE DES CONGÉS PAYES OU DE JOURS DE REPOS AFIN DE FAIRE FACE A LA SITUATION EXCEPTIONNELLE GÉNÉRÉE PAR LA PANDÉMIE LIÉE AU COVID-19

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201584_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des

Source officielle

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