la contestation du syndicat, la cour d'appel retient que si les indemnités de licenciement constituent une charge de personnel généralement inscrite au compte 64, elles sont liées en l'espèce à une situation

. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait par l 'administration - Exploitation se trouvant dans une situation exceptionnelle - Notion.

de cause, il s'agit d'enfants encore jeunes sur qui le parent doit être en mesure d'exercer une influence positive ; qu'en tout état de cause, sur la base de tels éléments, n'est pas démontrée une situation

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée pour une durée supplémentaire, compte tenu de la situation exceptionnelle et de l'impossibilité du rapatriement avant le 24 décembre 2023.", "

Mais elle ne produit aucun document de nature à établir qu'elle se trouverait dans une situation exceptionnelle liée à son âge ou à sa santé de nature à ouvrir droit à l'allocation d'une prestation compensatoire

seules majorations dites "irrémissibles", dont le montant est fixé à 0,6 % des cotisations arriérées par mois de retard au-delà de la date limite d'exigibilité, est subordonné à la démonstration d'une situation

et que, selon le moyen, l'adoption d'un enfant orphelin de père ne serait pas une situation exceptionnelle justifiant la reconnaissance d'un droit de visite à ceux qui étaient autrefois ses grands-parents

de sécurité sociale dues pour la période du 4e trimestre 1979 au 3e trimestre 1987, au motif que la société ne justifiait pas avoir été, au jour de l'exigibilité des cotisations tardives, dans une situation

Aux termes de l’article L. 262-8 du même code : « Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle

fonction d'"incidents" ne se produisant pas tous les mois et en compensation de travaux "impromptus" qu'il était alors amené à réaliser, ce dont il résultait que la prime était destinée à compenser des situations

DE VISITE A L'EGARD DE LA MINEURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE JUGE A LE POUVOIR D'ACCORDER UN DROIT DE VISITE A DES TIERS, EN CONSIDERATION DE SITUATIONS

Cet avenant prévoit notamment que l'employeur peut mettre en 'uvre unilatéralement le télétravail en cas de situations exceptionnelles liées à l'entreprise et rendant impossible l'accès à un site CGI pendant

l'employeur peut demander à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 130 heures par an, sans qu'un accord collectif ou d'entreprise ait été conclu et sans avoir à justifier d'une situation

l'intéressé ; que la Cour de justice de l'Union européenne a énoncé que les dispositions de cet article sont d'interprétation stricte, que seuls peuvent en bénéficier les opérateurs placés dans une situation

de la lecture du dernier alinéa du même article que, lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission, il appartient au président du conseil départemental, au vu de la situation

B le versement du revenu de solidarité active à compter de sa démission en juin 2023 au seul motif que cette démission ne résultait ni d'une contrainte ni d'une situation exceptionnelle, commettant ainsi

A sans en déduire qu'il constituait une situation exceptionnelle mettant en péril la continuité du service ou la sécurité des patients, les juges ont entaché leur jugement d'une contradiction de motifs

POUR OBTENIR LE PRIX DE 100000 FRANCS ET QUE CE PRIX ETAIT JUSTIFIE PAR LA SITUATION EXCEPTIONNELLE DU TERRAIN; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DES TERMES DU CONTRAT QUI, AINSI QUE LE