Cour de Cassation · civ3 — 29 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-PIERRE ET LUCIEN Y... ONT ACQUIS DES EPOUX X... UN TERRAIN EN NATURE DE PRE DE 1 HECTARE 47ARES;



QU'INVOQUANT LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LES AUTORISER A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN AUTRE CHOSE QUE DEUX VILLAS INDIVIDUELLES, ILS ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, LES EPOUX X... AYANT EUX-MEMES, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, RECONNU QUE LA QUALITE SPECIFIQUE DU TERRAIN A BATIR SIX VILLAS OU UN IMMEUBLE COLLECTIF D'AU MOINS SIX APPARTEMENTS AVAIT DETERMINE LES CONSORTS Y... A ACHETER LA PARCELLE LITIGIEUSE, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET MECONNU L'INTENTION COMMUNE INCONTESTEE DES PARTIES, EN AFFIRMANT QUE LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE SIX VILLAS OU UN COLLECTIF D'AU MOINS SIX LOGEMENTS N'EST PAS UNE QUALITE SUBSTANTIELLE, EXIGEE DES ACQUEREURS POUR CONTRACTER, NI GARANTIE PAR LES VENDEURS POUR OBTENIR LE PRIX DE 100000 FRANCS;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'ACCORD PREALABLE DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ETRE SIGNEE PAR LES PROPRIETAIRES DU TERRAIN, LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT, FAUTE DE JUSTIFIER DE CE TITRE AVANT L'ACQUISITION, FORMULER UNE TELLE DEMANDE, QUE, DE PLUS, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961, SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE SERVITUDE PASSIVE DONT DEVAIENT SOUFFRIR A LEURS RISQUES ET PERILS LES ACQUEREURS ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, EN AFFIRMANT, TOUT A LA FOIS, QUE LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE N'AVAIT PAS ETE GARANTIE PAR LES EPOUX X... POUR OBTENIR LE PRIX DE 100000 FRANCS ET QUE CE PRIX ETAIT JUSTIFIE PAR LA SITUATION EXCEPTIONNELLE DU TERRAIN;



MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DES TERMES DU CONTRAT QUI, AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL, MENTIONNE LA VENTE D'UN TERRAIN EN NATURE DE PRE, SANS PRECISER S'IL ETAIT OU NON A BATIR ET SANS INDIQUER LA DESTINATION QUE LES ACQUEREURS ENTENDAIENT LUI DONNER, SI CE N'EST DANS LA DECLARATION UNILATERALE FAITE POUR L'ENREGISTREMENT PAR CEUX-CI " EN VUE DE BENEFICIER DES ALLEGEMENTS FISCAUX DANS LA PERCEPTION DES DROITS ";



 QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CONSORTS Y... NE FAISAIENT PAS LA PREUVE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE POUVANT ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT;



 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUE NE CONTREDIT PAS LA CONSTATATION FAITE PAR LES JUGES D'APPEL QUE LE PRIX DE VENTE DE 100000 FRANCS S'APPLIQUANT A UNE CONTENANCE DE 1 HECTARE 47 ARES, SOIT 6,80 FRANCS LE METRE CARRE, S'EXPLIQUE PAR LA SITUATION EXCEPTIONNELLE DU TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE