-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).

Article Annexe 3-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Code de l'action sociale et des familles

SMIC horaire, au titre de la rémunération garantie de l'accueillant familial prévue au 1° de l'article D. 444-5 du code de l'action sociale et des familles, Le montant de la rémunération garantie suit l'évolution de la valeur du SMIC.

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-Aux annexes 3-8,3-8-1 et 3-8-2 du présent code, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ". XIV.- (Abrogé) XV.- (Abrogé) XVI.

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

SMIC horaire par jour, soit.......... euros au.......... (DATE), soit (en lettres) :.......... Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit l'évolution de la valeur du SMIC.

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

La rémunération journalière pour services rendus est fixée à SMIC horaire par jour, soit euros au (date), soit (en lettres) : ... Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit l'évolution de la valeur du SMIC.

Article Annexe

Code inconnu

Le salaire : -le SMIC : mode de fixation et conditions générales d'application ; -les éléments du salaire ; -les modalités de paiement du salaire ; -les salaires conventionnels ; la fixation individuelle du montant du salaire ; -les garanties du salaire

LEGIARTI000048897125

Code inconnu

Ils sont revalorisés en fonction de l'évolution du SMIC horaire.

LEGIARTI000049821629

Code inconnu

Durée annuelle de travail Durée annuelle égale à 1 200 ou 120 ou 60 heures ou 2 030 ou 120 ou 60 SMIC. CNAMTS (CPAM), INSEE, RAEP. Tarification Code risque, code section établissement, taux accident du travail.

LEGIARTI000049821407

Code inconnu

Durée hebdomadaire de travail du poste ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC Durée annuelle de travail ouverture des droits à l'assurance maladie Durée annuelle égale à 1 200 ou 120 ou 60 heures ou 2 030 ou 120 ou 60 SMIC

Article Annexe (suite)

Code inconnu

journalière (AJ) servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante : AJ = A + B + C A = AJ minimale (3) x [0,40 x SR (4) (jusqu'à 12 000 €) + 0,05 x (SR (4) - 12 000 €)] NH (5) x SMIC

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