Deux ou plusieurs géomètres experts inscrits au tableau d'une même circonscription régionale de l'ordre peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, dont le siège est obligatoirement établi dans cette circonscription.

Article 59

—

Les membres du personnel des offices de notaire titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 3 (5°) et se préparant soit au diplôme d'études supérieures de notariat, soit au diplôme de notaire, soit au diplôme supérieur de notariat, reçoivent

Article R4113-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Code de la santé publique

I. - Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.

Article R821-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.

Article 27

—

Le titre de notaire honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre des notaires et du conseil régional, aux notaires qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.

Article 2

—

Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre expert, qui emporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés.

Article 515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution

Article 113

—

Le conjoint survivant d'un clerc ou employé de notaire a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le clerc ou employé de notaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Article 3

—

Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'architecte et, le cas échéant, des autres professions représentées en leur sein.

Article 8 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code général des impôts

Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en

Article 61

—

A compter de la publication du présent décret, les géomètres experts ne peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de la profession, que des sociétés régies par les articles 1er à 35 de la loi du 29 novembre 1966.

Article R173-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre d'expert foncier et agricole et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de cette profession sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables

Article 4

—

Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société peuvent être publiés

Article 86

—

Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour

Article R173-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle.

Article 5

—

Il prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres des notaires des notaires du ressort de la cour d'appel ou entre les notaires du ressort n'exerçant pas dans le même département et tranche, en cas de non-conciliation, ces

Article Annexe I

—

du code de commerce Commission de localisation des offices de notaires Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires

Article 127

—

professionnelle encourue en raison de cette activité.

Article R743-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 74

Code de commerce

Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

—

civiles immobilières, à l'exception des sociétés civiles immobilières de construction-vente, des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits au sens de la loi du 31 décembre

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