toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un expert pour rechercher et établir contradictoirement la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

le moyen, 1° que les mesures d'instruction légalement admissibles ne peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile qu'en l'absence de tout procès

D'ASSITANCE JUDICIAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, L'IMMUNITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'IL A SOUTENU AVOIR AGI DE LA SORTE POUR LES BESOINS D'UN PROCES

chefs de faux et usage afférente à la déclaration de créance, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer est de droit quand l'issue d'une poursuite pénale engagée est de nature à influer sur le procès

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Code de la route ; Attendu que l'article 111-5 du Code pénal donne compétence aux juridictions pénales pour apprécier la légalité d'une disposition réglementaire lorsque, de cet examen, dépend la solution

du code pénal, si les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité, c'est à la condition que la solution

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

constituée ; "alors, d'une part, que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels lorsque, de cet examen, dépend la solution

75 euros par jour de retard ; "alors que, conformément à l'article 111-5 du code pénal, le juge répressif est tenu d'apprécier la légalité d'un acte administratif lorsque de cet examen dépend la solution

moment des faits, dès lors que la compétence du juge répressif pour apprécier, en application de l'article 111-5 du Code pénal, la légalité de l'acte administratif, lorsque, de cet examen, dépend la solution

INCIDENT CIVIL, QUE LES APPELANTS, POUR ETAYER LEUR DEMONSTRATION, ONT RECOURS A DEUX ARGUMENTS D'UNE INSIGNE FAIBLESSE- ; QU'ELLE CONSIDERE, ENFIN, QUE CET ENGAGEMENT N'EST PAS NECESSAIRE A LA SOLUTION

dans la mesure où l’instance pénale “permettra de déterminer les conditions d’octroi des prêts litigieux ” et qu’ainsi “ la décision pénale attendue est susceptible d’exercer une influence sur la solution

le juge peut déclarer d'office l'illégalité d'un tel acte lorsqu'il apparaît qu'elle conditionne la solution du procès qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, force est de constater, ainsi que le relevait

toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un expert pour rechercher et établir contradictoirement la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

part, que, aux termes de l'article 111-5 du Code pénal, le juge répressif est compétent pour apprécier, même d'office, l'illégalité d'un acte administratif, lorsque cette illégalité conditionne la solution

les contraventions de la première classe ; que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution

les contraventions de la première classe ; que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution