la somme de 100 815, 62 euros au titre de la sommation de payer majorée des intérêts au taux légal et ce à compter du 13 décembre 2017, date de la sommation de payer ; - Ordonné la capitalisation des

U... une sommation de payer le prix convenu dans l'acte ou de justifier de son règlement, que celui-ci a répondu ne pouvoir payer cette somme et qu'il a ainsi admis le non-paiement du prix ; Qu'en statuant

la somme de 284 400 euros, le solde devant être versé au plus tard le 31 décembre 2010 ; que, le 8 février 2011, M. et Mme J... ont délivré aux acquéreurs une sommation de payer ; que, le 23 février 2011

machines-outils, a noué une relation commerciale avec la société DSF, qui exerce l'activité de grossiste dans le secteur de la machine-outil ; qu'après l'avoir mise en demeure et lui avoir délivré une sommation

de 4 351,90 francs à titre principal ; Attendu que, pour condamner Pumainka's à payer au Club Partir cette somme, réclamée à titre de solde de facture, le tribunal de commerce se borne à énoncer qu'il

à la caisse de garantie des notaires, outre le principal du prêt consenti par Mme Croix, s'élevant à 300 000 francs, les intérêts au taux conventionnel ayant couru avant la sommation de payer ; Attendu

banque), dont le siège social est à Paris, Mme X... s'est portée caution "simplement hypothécaire" sur des biens immobiliers situés à Perpignan ; qu'après que la banque lui avait fait délivrer une sommation

Se plaignant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait délivrer à Mme [G] une sommation de payer la somme de 4.841,30 euros le 11 décembre 2024.

de 5905 euros ; la sommation de payer la somme de 5905 euros délivrée en date du 16 avril 2025.

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 1988) relève que la sommation

Les locataires ont quitté les lieux le 10 septembre 2020, et après mise en demeure et sommation de payer une somme au titre des réparations locatives et des charges, ils ont été assignés par la SCI A3

: * au titre des lots n°126 et 176, la somme de 6.913,73 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 13 mai 2024, jusqu’à parfait paiement, * au titre des lots n°120

Y..., faisant valoir l'antériorité des droits de cette société sur sa dénomination, a réclamé l'annulation du dépôt de la marque, la résolution du contrat de licence, la suspension des effets des sommations

Le 18 mars 2016, après mise en demeure et sommation de payer le prix, la société Doutrebente a assigné en paiement M. [T] et la société Galerie [S] [T]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

’a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de : “Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu les mises en demeure, Vu la sommation

Par acte du 17 janvier 2012, M. et Mme [C] ont délivré à la commune une sommation de payer dans un délai de huit jours. 4.

d'avoir à lui payer une certaine somme, visant la clause résolutoire ; que Mme Y... a assigné Pierre A... en nullité de cette sommation ; que reconventionnellement, Pierre A... a demandé la résolution

condamnations prononcées par l'arrêt du 29 janvier 1997 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts légaux sur une créance née d'une obligation contractuelle courent à compter de la sommation