Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 27 septembre 2018), que, le 27 mai 2015, la société Kinoa, qui a donné à bail à Mme L... des locaux à usage de commerce, lui a fait sommation de lui payer une certaine

Suite à plusieurs mises en demeure d'avoir à procéder au règlement des charges de copropriété afférentes à ses lots et à une sommation de payer signifiée le 15 octobre 2010 demeurées infructueuses, le

suivantes : - la somme de 2175,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, date de la sommation de payer ; - la somme de 2900 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance

; qu'après avoir réglé plusieurs acomptes à la suite d'une sommation de payer, Mme Y... a, le 23 mai 1995, formé opposition à cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

A défaut de règlement du solde de sa facture, la société AS FROID ET CLIMATISATION a fait délivrer une sommation de payer à l’encontre de la société LE PANIER DE [Localité 7] le 17 mai 2024 qui est demeurée

les règles particulières au commerce et au cautionnement ; que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte; qu'il ne sont dus que du jour de la sommation

au titre des frais de relance, de sommation de payer et de constitution du « dossier assignation ».

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2017), que, le 10 mai 2013, M. et Mme X..., propriétaires d'un local commercial donné à bail à la société France moulures, lui ont délivré une sommation

Monsieur [J], qui s'est abstenu de régler ces sommes sans contester sa qualité de propriétaire ni le montant de sa dette, sera donc condamné à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du

Le 1er septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du 34 rue Montesquieu à LYON (69007) représenté par son syndic la SARL Régie Immobilière FIDUCIA a délivré une sommation de payer à Monsieur [T] [

consorts Y... ont assigné les époux Z... en paiement du solde, après leur avoir fait délivrer une sommation de payer restée sans effet ; que tant le tribunal que la cour d'appel ont accueilli leur demande

à la société LGK France, son débiteur et, le 19 mai 2003, une sommation de payer ou délaisser au tiers détenteur, publiée le 18 juin 2003 ; Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée

matériel pris à bail, le preneur a fait connaître à la société crédit-bailleresse qu'il annulait la location et a interrompu le paiement des loyers ; que la crédit-bailleresse a fait signifier une "sommation

rente prévue, à titre de prestation compensatoire, par la convention homologuée par le jugement du 5 août 1980 qui avait prononcé leur divorce sur requête conjointe, et que soit déclarée mal fondée la sommation

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le commandement de payer

de 60 000 francs pour frais de brûlage, avec les intérêts à compter du 1er mars 1987, date de la sommation de payer, et leur capitalisation ; Attendu que la société Standex fait grief à l'arrêt de

revenus,condamner la locataire à payer la somme de 450 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer.

Le 30 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE VENTOUX » situé 10 rue Louis Thevenet à LYON (69004) représenté par son syndic en exercice, a délivré une sommation de payer à monsieur