[Q] a été licencié pour faute grave par lettre du 5 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur

Soutenant la violation de son statut protecteur, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 22 janvier 2016 pour obtenir paiement de diverses sommes.

Par requête du 22 juin 2017, la salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement, arguant notamment de la violation de son statut protecteur d'administrateur de mutuelle, et

Y... réplique que le caractère indemnitaire des sommes allouées pour violation du statut protecteur, pour licenciement et licenciement nul, pour compensation du préavis et des congés payés et au titre

trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

que, pour rejeter la demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'effectif de l'entreprise est inférieur au seuil légal imposant à l'employeur

protecteur et à condamner la fondation au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

SUR, CE LA COUR: Sur la violation du statut protecteur et les demandes subséquentes : Monsieur [M] fait valoir qu'au moment de son licenciement il bénéficiait du statut de salarié protégé dans la

que de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que le salarié

moyen : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société avait contesté le montant de l'indemnité sollicitée par le salarié au titre de la violation de son statut

Du fait de son statut protecteur, la prise d'acte de Mme M... produit donc les effets d'un licenciement nul.

, elle a été classée au premier échelon de professeur A de comptabilité, indice 358 ; que depuis 1985, et jusqu'à son départ à la retraite intervenu à effet du 31 décembre 2009, elle a bénéficié du statut

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. 7.

qu'il n'est donc pas sérieusement contestable, en l'absence de décision du tribunal administratif contraire, que le licenciement est bien effectif en l'état et qu'il a été prononcé en violation du statut

Sur la violation du statut protecteur : La seule omission d'un des trois mandats détenus par celui-ci (celui de conseiller du salarié) ne saurait constituer une violation du statut protecteur.

Le 20 mars 2017, Mr [A] saisi le conseil de prud'hommes de Belley d'une demande de rappel des primes sus mentionnées, de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et d'une demande de réintégration

avec la société, puis un contrat à durée indéterminée le 17 juillet 2019 ; qu'en allouant néanmoins au salarié le paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a violé