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2 475 résultats pour « supplement familial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652547

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643461

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

N'A PAS PORTE SUR LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ; QUE SI DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AFFIRME PAR ERREUR QUE "LEDIT SUPPLEMENT A FAIT L'OBJET "D'UNE RETENUE"

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646228

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 61-422 DU 2 MAI 1961 ACCORDE AUX PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS UNE MAJORATION FAMILIALE QUI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643985

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

LA PERIODE DE CONGE ADMINISTRATIF, LES FONCTIONNAIRES NE PEUVENT PRETNDRE, ABSTRACTION FAITE DU TRAITEMENT INDICIAIRE DE BASE AFFERANT A LEUR GRADE ET LE CAS ECHEANT DE LA PRIME HIERARCHIQUE ET DU SUPPLEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656072

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007697633

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

ILLEGAL EN TANT QU'IL RESERVE AUX "MERES" L'INDEMNITE DE GARDE D'ENFANT QU'IL INSTITUE ; CONSIDERANT EN REVANCHE QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 39 DU STATUT, QUI ACCORDE UN SUPPLEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654818

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657181

Admin. suprême

25 juin 1976

25 juin 1976

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A LIMITE A 97.712,55 F, MONTANT DU TRAITEMENT, DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007831984

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656422

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008003325

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

36-08-03-002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Cumul avec le supplément familial de traitement perçu par le conjoint

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665383

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656488

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007904338

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

l'enseignement privé sous contrat d'association - Conjoint d'un agent hospitalier - Cumul interdit (1). | 36-08-03-002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689884

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651236

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007902119

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

36-08-03-002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Cumul - Cumul avec le supplément familial de traitement perçu par

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007792503

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

règles du code du travail ou d'une convention collective (1). | 36-08-03-002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Cumul

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372330cd58014677406940

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

demeurant 2, passage Marie-Antoinette, 06160 Juan les Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de la Caisse allocations familiales

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403ea5

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Ahmed Y..., demeurant ensemble ... l'Aumône, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit de la Caisse d'allocations familiales

Source officielle