-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué.

Article R5524-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

La sanction prononcée en application de l'article R. 5524-52 peut faire l'objet d'un recours formé par le pilote, qui est porté préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant le ministre chargé des ports maritimes, dans un délai d'un mois

Article 39

—

Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.

Article 296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.

Article ANNEXE, 10

—

L'assemblée générale désigne chaque année, pour l'examen des comptes de l'exercice en cours, un commissaire aux comptes qui a pour mission de présenter un rapport à l'assemblée générale.

Article L613-31-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi française, en particulier pour ce qui concerne les modalités de réalisation des biens ou l'information des salariés.

Article R914-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Code de l'éducation

L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.

Article 735-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de

Article 764-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines est également compétent pour prononcer par jugement motivé, dans les conditions prévues à l'article 712-6, la révocation de la libération conditionnelle ou du sursis à l'exécution de la condamnation et pour prononcer

Article 1045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans

Article 764-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle ou prononcer et mettre à exécution une peine privative de liberté dans les cas pour lesquels l'Etat d'exécution a déclaré au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

Article R557-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 57

Code de justice administrative

Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l'exercice

Article 132-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code pénal

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue.

Article L4234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce la sanction prévue au 4°, elle peut décider que la sanction

Article 464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel doit :

Article D43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Code de procédure pénale

Lorsqu'en application aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778 ou de toute autre disposition législative, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, il se prononce dans un

Article 471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, le Conseil d'Etat qui statue

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