Article L6432-11 · Code des transports — CodexAI
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L6432-11
Article L6432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Code des transports
En vigueur
Depuis le 3 juin 2022
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Texte de l'article
Cette interdiction d'embarquement est prononcée pour une durée maximale de deux années et peut être assortie d'un sursis partiel ou total.
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