effectif global doit être exprimé dans l'offre de prêt avec une exactitude d'au moins une décimale, il n'en demeure pas moins que, lorsque le prêteur décide d'exprimer le taux effectif global avec plusieurs

global erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu ; qu'en conséquence il y a lieu de dire, dès lors que la mention dans le contrat de prêt du taux effectif global est

Il résulte de ces textes que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et que l'inexactitude de ce taux n'est sanctionnée que si elle supérieure à la décimale

à ces actes, formés sous seing privé et établis en exécution du prêt, sont à la charge de la société qui s'engage à les acquitter, l'arrêt retient que le taux effectif global, qui n'inclut pas ceux-ci

effectif global de 4,13 % et un crédit 'solution projet immo' de 375'000 euros au taux effectif global de 3,81 %.

Selon l'article L. 313-1 de ce code, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations

, ne peut suppléer l'absence de fixation préalable, par écrit, du taux de l'intérêt conventionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que les "tickets d'agios" portant le taux effectif global

de crédit mentionnées au 3º de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et

effectif global ; qu'il ressortait de la lecture du contrat de prêt qu'avaient été intégrés à juste titre dans le calcul du taux effectif global les frais de dossier de 150 euros, les frais de garantie

s'oppose à ce que la sanction de l'inexactitude de la mention du taux effectif global soit sanctionnée, de manière automatique, par la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel ; qu'en décidant

effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, sans avoir constaté qu'outre la mention, à titre indicatif, dans la convention d'ouverture de crédit, ou tout autre document, d'un taux effectif

Invoquant le caractère erroné des taux effectifs globaux mentionnés dans l'offre acceptée, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, substitution de l'intérêt au

effectif global avec deux décimales dans l'acte de prêt, la stipulation n'est pas régulière au regard de cette prescription lorsque l'erreur d'indication du taux effectif global affecte l'une ou l'autre

effectif global réellement pratiqué et le taux effectif global figurant au contrat était égal à 0,15 % et était donc supérieur au seuil légal prévu par l'ancien article R. 313-1 du code de la consommation

effectif global, qu'en considérant, pour refuser d'intégrer les frais liés à la période de préfinancement dans le calcul du taux effectif global, qu'il n'était pas établi que le préfinancement s'étendrait

Reprochant à la Caisse un manquement à son devoir de mise en garde, d'information et de conseil ainsi qu'une erreur portant sur le taux effectif global stipulé dans les deux prêts, M. et Mme [I] et la

conventionnel, l'absence d'indication d'un taux effectif global dans un écrit constatant le crédit, le caractère unilatéral de la fixation des taux des découverts par la banque, et la pratique des dates

effectif global dans l'acte de prêt est distincte de l'action en déchéance du droit aux intérêts sanctionnant l'erreur affectant le taux effectif global dans l'offre de prêt ; qu'en retenant, pour déclarer