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7 906 résultats pour « taxe d'octroi de mer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723dacd5801467740f0b8

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes

Source officielle

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CC

comm

613723cccd5801467740e509

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Vangout et Cie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e440

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22 août 1992 au 30 juin 1993 et celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e508

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22 août 1992 au 30 juin 1993, celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22 août 1992 au 30 juin 1993 et celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22 août 1992 au 30 juin 1993 et celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22 août 1992 au 30 juin 1993 et celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22 août 1992 au 30 juin 1993 et celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb4

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22 août 1992 au 30 juin 1993 et celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22 août 1992 au 30 juin 1993 et celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb6

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22 août 1992 au 30 juin 1993 et celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f3c

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

qu'entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994, la société Compagnie des menuiseries et accessoires de la Guadeloupe - COMAG (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418003

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la société Ducros Guadeloupe (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741801a

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 la société Galeries Novilos Librairie populaire (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741801b

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994, la société Caraïbes center (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e8

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994 la société François Y... et Cie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

61372675cd58014677425bbd

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994, la société Karukera cycles (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00473

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

attaqué (Basse-Terre, 19 juin 2006), que la Société civile immobilière et de services Boétie (SISB) ayant importé diverses marchandises en Guadeloupe a réglé à cette occasion aux services des douanes la taxe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101003

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

, a importé des marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel à l'octroi de mer institués au profit des communes et des régions en vue de favoriser

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