diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté ; qu'à cette occasion les services des Douanes et des Droits indirects de ces départements ont perçu la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Diffusion générale (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, le GIAFA (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la société Martinique Automobiles (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Cash Service (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Grain d'or (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Comateb (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société L'Heure et l'Or (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Diffusion générale de quincaillerie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Panigua (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Carat (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Pharmacie Tabar-Nouval (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Générale bazar bricolage (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Farandole (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la société Edouard et fils (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

1996, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour la demande portant sur les droits réglés du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, débouté l'importateur de sa demande en restitution des taxes

1996, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour la demande portant sur les droits réglés du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, débouté l'importateur de sa demande en restitution des taxes

l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la Société commerciale de ventes et d'installation (SOCOVI) (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer