de la cotisation de taxe professionnelle maintenue à sa charge au titre de l'année 1980 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B du code général des impôts : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable

Dax Landes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe

dans ses conclusions d'appel, le cessionnaire, après avoir rappelé que le cédant exploitait deux fonds de commerce et avait donc communiqué deux avis d'imposition de taxe professionnelle pour justifier

X... tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Villejuif ; que le ministre de l'économie, des finances

"SOCIETE D'APPLICATIONS HYDRAULIQUES LEDUC" a formé, le 22 avril 1980, une réclamation tendant à ce que la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titr de l'année 1979 soit réduite

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : "La taxe professionnelle

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées "La taxe professionnelle est

" ; 2° rétablisse la Société anonyme "Société Rhône-Poulenc-Industrie" au rôle de la taxe professionnelle de la commune de Feyzin, Rhône, au titre de l'année 1980 à raison de l'intégralité des droits

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

, pas contesté, que la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la SOCIETE ANONYME "ANGORA-SELECTION" a été assujettie au titre de l'année 1982 a été établie sur des bases conformes aux prescriptions

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ALDEBERT ET FILS" à la taxe professionnelle : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la Société Anonyme "COURANT" à la taxe professionnelle : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est, d'ailleurs, pas

, et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté, que la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la "SOCIETE DE COMMERCIALISATION DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS" a été assujettie au titre de l'année 1982

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de Mme X... à la taxe professionnelle : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté, que la

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la Société Anonyme "DISTRIBUTION TECHNIQUE AUTO" à la taxe professionnelle : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et qu'il