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15 972 résultats pour « taxes diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007985839

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007985952

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007986480

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049860

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988119

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988150

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007988524

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007929987

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007929996

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918519

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918524

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918529

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918534

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918542

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00033

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

et les sièges sociaux des sociétés Akillis, Akillis-Saint-Honoré et Corely, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme Y... en matière de contributions indirectes et de taxes

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169b9

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

X... exploite à titre individuel une entreprise dont une unité de production est située dans la partie française de l'île de Saint-Martin ; qu'il a introduit diverses marchandises en Guadeloupe qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5829c3df04f589a56c

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

SUR CE, Le PRS a déclaré à titre provisionnel et privilégié les créances suivantes au titre des taxes diverses: - taxes diverses 2010: 3.698 euros - taxes diverses 2011: 3.922 euros - taxes diverses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00038

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

dépendances situés à Paris, constituant deux boutiques de la société Akillis, afin de rechercher la preuve de la soustraction de Mme Y... à ses obligations en matière de contributions indirectes et de taxes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00523

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

ou constituant des bureaux et des locaux commerciaux de la société Akillis, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme H... en matière de contributions indirectes et de taxes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00034

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

et les sièges sociaux des sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré et Corely, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme Z... en matière de contributions indirectes et de taxes

Source officielle