Il est également constant qu'elle ne s'est pas acquittée de la taxe sur les spectacles vivants.

YVETTE DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETTERIE DES SPECTACLES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, A CONDAMNE LE SUSNOMME A 100 FRANCS D'AMENDE MAIS N'A PAS FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION TENDANT A L'APPLICATION DE

(PIERRE) DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.

(REGIS) DU CHEF DE DEFAUT DE DECLARATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE (FRAUDE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES).

indirectes, à la suite de la découverte, dans le débit de boissons qu'elle exploitait, d'un appareil à jeux automatique, non régulièrement déclaré, dépourvu de vignette, et soustrait au paiement de la taxe

chef d'ouverture d'une maison de jeux de hasard sans déclaration, de méconnaissance des obligations afférentes à l'exploitation d'un tel établissement et de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles

SOUTENIR QUE LA SAISIE INDIQUEE AURAIT ETE IRREGULIERE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR D'APPEL DE ..., PAR ARRET DU 9 MAI 1975, STATUANT SUR LA FRAUDE EN MATIERE DE TAXE

REALISEES PAR CES MEMES PERSONNES" ; QU'AINSI CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE DISTINGUE, POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE LOCALE, ENTRE, D'UNE PART, LES AFFAIRES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES

Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Labarbe coupable de défaut de déclaration d'appareils automatiques passibles de la taxe

coupables des infractions d'ouverture sans déclaration préalable d'une maison de jeux, de défaut de tenue d'une comptabilité annexe et de défaut de déclaration de recettes des jeux et de paiement de la taxe

l'arrêt attaqué a, des chefs d'ouverture sans déclaration préalable d'une maison de jeux, de défaut de tenue d'une comptabilité annexe et de défaut de déclaration de recettes des jeux et de paiement de la taxe

FOOTBALL CLUB DE STRASBOURG 1906, AFIN, AINSI QU'IL EST ENONCE AU PROCES-VERBAL INCRIMINE, DRESSE LE 29 DECEMBRE 1958, DE S'ASSURER DE L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR ELLE EN MATIERE DE TAXE

1973, ILS Y ONT ADMIS DES CLIENTS DEMUNIS DE BILLETS D'ENTREE ; QU'ILS ONT RETENU DES BILLETS AU CONTROLE ET OMIS DE CONSERVER DES COUPONS AFFERENTS A CE CONTROLE ; QU'ILS ONT, PAR CES MOYENS, ELUDE LA TAXE

hors de leur objet social, matérialisée par des transferts d'argents réguliers entre ces entités ; que c'est à juste titre qu'ils ont été considérés, tous trois, comme redevables de la taxe

brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

du préjudice subi pour les années 2016 à 2019 du fait de la suppression par l'article 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles

UN ETABLISSEMENT COMPORTANT UN CABARET, UN RESTAURANT, UNE PISCINE ET UNE PISTE DE "KARTING" ; QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, RELATIF AUX RECETTES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, OPERE EN DECEMBRE