COUPABLE DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT REGULIEREMENT INCORPORE APRES QU'IL EUT DEFERE A L'ORDRE DE REJOINDRE L'HOPITAL BOUCICAUT

qu'une affection soit survenue pendant le service ne suffit pas a établir l'imputabilité à celui-ci ; que l'article L. 4 précise que le taux minimum pour une pension, au titre d'une maladie constatée en temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[D] du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale en temps de paix, a ordonné son placement en détention provisoire et a décerné à son encontre

ce qu'il a déclaré recevable l'appel du ministère public, a prononcé sa mise en examen du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale en temps

La Cour juge que les craintes du requérant relatives à sa perception en tant que déserteur du fait de son exil en France apparaissent peu plausibles au vu de l’accord de paix de février 2019 qui tend à

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

, 11ème chambre, en date du 27 septembre 1993, qui, pour désertion en temps de paix, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

de réformation, a dit que l'affaire sera renvoyée pour être jugée conformément à la loi devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France siégeant en formation militaire ; "aux motifs que, si, en temps

Sécurité alarme gardiennage, en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 1993 ; qu'elle a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

échéant, les projets de modification auxdits moyens" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 juillet 1970 portant organisation des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer en temps