AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de

constructible qui sera viabilisé ; que c'est donc la SARL Atlanti Concept qui a recherché et apporté le terrain acquis par M.

J... et Mme C... un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que, par acte authentique du 5 septembre

L'expert a ensuite calculé la valeur vénale des terrains nus en retenant une parcelle constructible de 59 451 m² au prix de 10 €/m² et des parcelles non constructibles de 239 805 m² au prix de 1 €/m² en

de vente de leur parcelle de terrain, sur lequel se trouvait l'ouvrage en construction, à l'agence BV Immobilier, et que la réception tacite dudit ouvrage devait être fixée à la date de ce mandat soit

l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 1992), que, le 10 décembre 1986, Mme Y... a acquis des consorts X... un terrain à bâtir comportant un immeuble, suivant acte sous seing privé stipulant que l'acquéreur

et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.

L'expert a ensuite calculé la valeur vénale des terrains nus en retenant une parcelle constructible de 59 451m² au prix de 10 € /m² et des parcelles non constructibles de 239 805m² au prix de 1 € /m² en

P... est conforme au permis de construire délivré le 30 avril 2008, après pourtant avoir relevé, d'une part, que ce permis de construire impose que la construction soit édifiée sur un terrain comportant

de maison individuelle comportant une garantie de livraison conforme aux dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation délivrée par la société Swisslife (la société)

les constructions et les terrains avoisinants étant construits, excluaient, avec l'étude de la société Soletco, le danger du terrain vu son inadaptation aux constructions envisagées, la cour d'appel,

[I], qui savait qu'une construction avait vocation à être édifiée sur le terrain attenant à son lot, s'y est systématiquement opposé, que s'il soutient qu'il pouvait légitimement et sans abus opposer à

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 18 mai 1994, qui, pour construction sans permis et au mépris des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à

qu'ayant relevé qu'il résultait clairement des actes conclus, comportant avec précision la contenance des terrains objet du bail, que le loyer avait été calculé en fonction de la surface louée, même si

articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X..., Jean-Claude Z... et Philippe Z... coupables de construction

ne nécessitant aucun permis ; que les militaires de la gendarmerie ont constaté que le permis était affiché en mairie le 26 août 1998 alors que les travaux de construction proprement dits n'étaient pas

[Y] [M], propriétaire d'un terrain en pente situé sur le territoire de la commune de [Localité 4], a réalisé un lotissement comportant seize lots. 2.

dont elle était propriétaire la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôts et de bureaux, la société Bâtir France ingénierie a, après appel d'offres, confié, par marché du 25 janvier 1999, pour un