AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504403_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
H..., représentés par Me Michelis, demandent au tribunal 1°) d’annuler l’avis défavorable émis le 11 juillet 2025 par la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de
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civ2
60794cee9ba5988459c47875
27 mai 1999
27 mai 1999
Georges X..., propriétaire d'une maison d'habitation édifiée sur un terrain voisin du terrain de camping exploité par M.
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