que le prix sera remis entre les mains de la Banco di Napoli à Luxembourg, tiers convenu, qui le placera sur un compte ouvert au nom de la société acquéreur ... en cas de renouvellement des inscriptions

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 2337 du code civil, le gage est opposable par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait

Conformément aux dispositions de l’article 2337, alinéa 2 du code civil et pour rendre opposable ce nantissement, le vendeur se dépossède de la somme nantie réserves entre les mains de maître [Z] [H], tiers

en mesure d'exercer son contrôle, alors, d'autre part, qu'ayant constaté que les peaux avaient été d'autre part, qu'ayant constaté que les peaux avaient été effectivement remises entre les mains des tiers

Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet.

bénéficiaire ; qu'ainsi la somme de 190 000 € versée par la société Commerces représentation doit lui être restituée ; Considérant que les parties ont stipulé dans la promesse le placement, par les soins du tiers

Il a été également prévu dans la promesse que le tiers convenu, mandataire commun des parties, conservera la somme ci-dessus versée pour la remettre à qui il appartiendra ( promettant ou bénéficiaire)

à ce que l'autorité compétente accepte que le contribuable sollicitant le sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 constitue la garantie exigée sous forme d'un gage espèce confié à un tiers

98 000 jambons compris dans les actifs cédés ensuite à la Société Nouvelle SPO ; qu'il n'est pas non plus contesté que le repreneur a pris possession d'une partie de ces marchandises sans l'accord du tiers

au nom du tiers convenu ci-après désigné et dont les références bancaires sont indiquées ci-dessus, la somme de QUARANTE-CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (45 750,00 EUR) (…).

premier moyen et sur le second moyen, réunis : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le pourvoi, d'une part, que la mise en possession du créancier ou d'un tiers

pas pu assurer son gage - qu'elle ne peut être ainsi de bonne foi - qu'aucune dépossession des véhicules n'a été faite au profit de la société BECM en qualité de créancier gagiste ou au profit d'un tiers

PRODUCTION un prêt de 457.000 € remboursable en 36 mensualités garanti par la constitution d'un warrant) sur une partie de son stock entreposé dans les locaux de la société (bâtiment 2) et confié à un tiers

l'article 2279 du code civil que si son gage est régulier ; que la régularité du gage sur une chose corporelle suppose une dépossession réelle et exclusive entre les mains du créancier ou entre celles d'un tiers

.; que par l'arrêt déféré, la cour d'appel, constatant qu'il avait été convenu, en août 1990, de régler à la banque la quatrième annuité du prêt, soit la somme de 594 786,79 francs, par prélèvement sur

rédigée : "l'acquéreur déposera immédiatement à la suite des présentes, à titre de dépôt de garantie, au tiers convenu ci-apres désigné la somme de vingt mille euros (20 000 eur) Cette somme, qui ne sera

Cette somme qui ne sera pas productive d'intérêts restera au compte du tiers convenu jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente.»

demeurera séquestrée par la comptabilité de Me E..., Notaire soussigné, tiers convenu, à titre de nantissement. (....) ».