Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 227 résultats pour « tireur soutenant n'avoir remis l'effet que pour encaissement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 227 résultats pour « tireur soutenant n'avoir remis l'effet que pour encaissement »
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Article R53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
de soixante-dix ans au plus ; 2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ; 3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ou des cours d'appel limitrophes ; 4° N'avoir
Article L481-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur
Article R22-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L. 225-11, lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-7 n'ont pas été accomplies avant l'expiration dudit délai.
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23
profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° (Abrogé) 3° N'avoir
Article L131-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
LEGIARTI000031825496
la connaissance que l'ordonnateur et l'agent comptable ont de la réalité et de l'importance relative des éléments comptabilisés, dans le cadre du respect des lois et règlements Exactitude Correcte évaluation des engagements, des paiements, des encaissements
Article A931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 30
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et
Article A310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 34
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7
Article A211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 34
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 211-10 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises
Article 1
Nul ne peut être nommé commissaire de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir
Article 1
sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ; 5° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu au titre III, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; 6° N'avoir
Article 131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès
Article 131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur
Article L192-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
Les travailleurs sont électeurs à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'avoir travaillé dans la circonscription le mois précédant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance
Article 10
Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
Article 2
Les aromatisants utilisés doivent titrer moins d'un degré d'alcool et n'avoir aucune action pharmaco-dynamique marquée.
Article 269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38
bien ou la prestation de services est effectué ; a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l'article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements
Article 5
Alexandre FOURNIER, chef du département chargé du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur
Article A342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30
Le dépositaire mentionné à l'article R. 342-5 assure tous encaissements et paiements, à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées au titre de ce
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