justificatifs portant cachet "Le Relais Basque"; de l'avoir, en conséquence, condamné à la peine de 2 000 francs d'amende et à verser à la compagnie Gan Incendie Accident la somme de 3 600 francs à titre

entrant en concurrence avec ceux du réseau franchisé, et en déduisant que l'ouverture d'un tel restaurant par M.

branches : Attendu selon les juges du fond que Mme X..., salariée de la société "Les Publications fiduciaires", a été victime, le 28 novembre 1996, d'un malaise alors qu'elle déjeunait dans un restaurant

prévue par l'article L. 23-2 du même Code ; qu'en l'espèce, la société X... était titulaire d'une licence restaurant ainsi que d'un carnet de tolérance de vente délivré par l'administration des impôts

au titre de l'activité de traiteur, en sorte qu'il ne pouvait invoquer la résiliation du bail sans mise en demeure préalable des preneurs d'avoir à y mettre fin, la cour d'appel a violé l'article 455

La société Le Café fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes au titre des travaux de mise en sécurité et de sa demande d'indemnisation de son préjudice commercial, alors

pendant un mois, et a fait droit à l'action civile de l'URSSAF à leur encontre ; "aux motifs que, "lors d'un contrôle effectué le 25 juin 2003 par la DGCCRF au "Restaurant de la Plage" à Villerest,

société Gerest "Le Rive gauche", qui exploitait une cafétaria, estimant que depuis décembre 1997, ils devaient bénéficier, en application de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

qu'il n'y avait pas de contrat pour Mmes Margot G... et Margot H... ; qu'il résulte des auditions des employés et de l'analyse des documents susvisés que des personnes travaillaient au restaurant sans

restaurant, les indemnités de repas versées en 1990 et 1991 à ses salariés travaillant sur le site de la Hague ; que la cour d'appel (Caen, 26 janvier 1995) a annulé ce redressement; Attendu que

d'instance ; que la société preneuse ayant soulevé l'incompétence de cette juridiction en faisant valoir que l'emplacement loué constituait un local accessoire indispensable à l'exploitation de son restaurant

X... et Y..., a consenti un bail à la société Hotazur sur divers locaux en vue de l'exploitation d'un commerce de restaurant et tous commerces se rattachant aux activités touristiques et hôtelière ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GERARD Y..., exploitant le restaurant "La Braise", Carpentras (Vaucluse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GERARD A..., exploitant le restaurant "La Braise", Carpentras (Vaucluse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GERARD Z..., exploitant le restaurant "La Braise", Carpentras (Vaucluse

Attendu que la société Brandt industries fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 4 novembre 2004), de l'avoir condamnée à payer à douze de ses salariés diverses sommes à titre

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à compter du 1er juillet 1999, la société Avenance s'est vu confier par la société France Télécom la gestion de plusieurs restaurants

euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, 1.072,71 euros au titre des congés payés afférents, 795,93 euros à titre d'indemnité de licenciement et 2.000 euros au titre de l'article