Un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation était la société Ambulances barséquanaises a été verbalisé pour excès de vitesse relevé par un appareil de contrôle automatique le 1er juillet

l'obligation de fournir des renseignements sur le conducteur, créée par l'article L.121-6 du code de la route, ne pèse que sur le représentant légal de la personne morale et non sur la personne morale titulaire

l'obligation de fournir des renseignements sur le conducteur, créée par l'article L 121-6 du code de la route, ne pèse que sur le représentant légal de la personne morale et non sur la personne morale titulaire

l'obligation de fournir des renseignements sur le conducteur, créée par l'article L 121-6 du code de la route, ne pèse que sur le représentant légal de la personne morale et non sur la personne morale titulaire

[D] [S], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, a, à réception de l'avis de contravention, formulé une requête en exonération en désignant un autre conducteur. 4.

[M] [C], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, a, à réception de l'avis de contravention, formulé une requête en exonération en désignant un autre conducteur. 4.

[P] [R], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, a, à réception de l'avis de contravention, formulé une requête en exonération en désignant un autre conducteur. 4.

[Y] [N], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, a, à réception de l'avis de contravention, formulé une requête en exonération en désignant un autre conducteur. 4.

[K] [Y], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, a, à réception de l'avis de contravention, formulé une requête en exonération en désignant un autre conducteur. 4.

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le titulaire

que la cassation est encourue ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route : Vu l'article L. 121-3 du code de la route ; Attendu que si le titulaire

avoir été reçue par le titulaire du certificat d'immatriculation cinq jours francs à compter du jour de l'envoi.

avoir été reçue par le titulaire du certificat d'immatriculation cinq jours francs à compter du jour de l'envoi.

pour l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; "aux motifs que la culpabilité du prévenu n'est pas établie ; toutefois le prévenu est le titulaire

lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 26 avril 2017, un véhicule, dont le titulaire

titulaires de certificats d'immatriculation ayant conclu avec lui une convention à cet effet.

en ce que l'arrêt a, "faisant application de l'article L. 121-3 du Code de la route, condamné Jacques X..., pour le non respect du feu rouge, au paiement d'une amende de 750 euros, en sa qualité de titulaire

contraventions à la réglementation du stationnement ; "aux motifs propres et adoptés que l'article L. 21-1 du Code de la route, en édictant une présomption de responsabilité pécuniaire à l'encontre du titulaire