1978 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 octobre 1977 qui, par confirmation d'un jugement du Tribunal de grande instance de Pontoise du 28 avril 1976, a prononcé le divorce aux torts

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUIN 1972 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 21 MARS 1971 PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A..., A LEURS TORTS

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de cession du droit de présentation à la clientèle aux torts réciproques des parties et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme

Code civil ; 2 / que la résolution du contrat a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; que l'attribution de dommages-intérêts en cas de résolution aux torts

Y... se serait mis en ménage avec une concubine ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que le divorce ayant été prononcé aux torts réciproques, Mme X... ne peut être admise

Pour prononcer la résolution du contrat de bail du 9 mai 2012 avec effet au 1er juin 2012 à leurs torts réciproques, l'arrêt retient que, si la locataire n'a pas permis à la bailleresse de remplir son

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE CONTENIR DES MENTIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION AYANT

en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2003), d'avoir prononcé leur divorce à leurs torts

pour débouter la société Yves Saint-Laurent de sa demande en dommages-intérêts pour résiliation fautive du contrat et de son avenant, la Cour d'appel se borne à retenir que ces actes étant résiliés aux torts

A LEURS TORTS RECIPROQUES, ENONCE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, QUE LE MENAGE N'ETAIT PAS BIEN TENU ET QUE X...

X... fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation aux torts réciproques des parties, de rejeter ses demandes d'indemnisation de ses préjudices consécutifs au retard dans la livraison des travaux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX R..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA FEMME, SANS RECHERCHER NI PRECISER

VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS

CATALOGUE ; QUE, DIVERS MANQUEMENTS AU CONTRAT AYANT ETE ALLEGUES, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DU RAPPORT D'UN ARBITRE DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES, A PRONONCE LA RESOLUTION DE CE CONTRAT AUX TORTS

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEGROS-BURETTE ET COMPAGNIE REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSEMENT, AUX MOTIFS QUE LA RESILIATION DU MARCHE INTERVENAIT AUX TORTS

motifs et le dispositif ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat aux torts

parties au sujet du paiement du prix, un arrêt du 16 avril 1980 en a précisé les modalités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour prononcer la résolution de la rétrocession aux torts

A LEURS TORTS RECIPROQUES; ATTENDU QUE DAME X..., A QUI IL N'ETAIT REPROCHE QUE D'AVOIR PROFERE DES PROPOS INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI, AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SES TORTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'AR RET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE