-X... à leurs torts réciproques, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs, la vie durant du mari, et a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

formé une demande reconventionnelle en remboursement de l'acompte versé ; Attendu que, pour rejeter partiellement les demandes, l'arrêt retient que la résiliation du marché doit être prononcée aux torts

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 1988), que par arrêt du 16 janvier 1976, la cour d'appel a prononcé, aux torts

ainsi que sur les modalités de la liquidation de la communauté ; que, par jugement du 15 février 1988, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a prononcé le divorce aux torts

aux torts réciproques des parties, -Annulé les commandements de payer délivrés les 15 février, 16 septembre et 1er octobre 2013, -Condamné la SCI Gallieni Nanterre à payer à la société Pinon la somme

de l'employeur, condamnant celui-ci à une somme à titre de dommages-intérêts; Attendu que, pour infirmer le jugement sur ce point et prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts réciproques

de sa partenaire en ce sens; que la société Hugin Sweda lui a réclamé judiciairement le paiement du prix convenu, ainsi qu'une indemnité; que les juges du premier degré ont prononcé la résolution aux torts

... et condamné le mari au versement à sa femme d'une pension alimentaire dont le montant a été réduit par une ordonnance postérieure ; qu'un jugement du 15 février 1977 a prononcé le divorce aux torts

N'EST PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265 NOUVEAU DU CODE CIVIL ISSU DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A ETE PRONONCE LE 24 JUILLET 1957 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER AUX TORTS

parties, et par suite la perte de l'autorisation de la Commission départementale de l'urbanisme commercial (CDUC) malgré la conclusion de la convention du 22 mai 1992 de durée limitée, l'examen des torts

1992 ; que les sociétés Briker et Castorama l'ont assignée pour faire prononcer la résiliation judiciaire du bail ; que, par arrêt du 27 septembre 1994, la résiliation du contrat a été prononcée aux torts

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX V - A LEURS TORTS RECIPROQUES, ENONCE

ET DAME Z..., AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; QU'UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1973 A DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE L'EFFET DE LA DISSOLUTION

aux torts réciproques des parties lorsque seule l'une d'entre elle a manqué à ses obligations, de sorte qu'en prononçant la résiliation du contrat aux torts réciproques des époux X... et de la société

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résolution judiciaire de la vente en date du 24 novembre 2001 intervenue entre l'exposant et la Société MEUBLES LLD aux torts réciproques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., EN SE FONDANT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE LA FEMME SUR

JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES

X... en résolution du contrat d'association et dissolution de la société ; que l'arrêt a notamment prononcé aux torts réciproques des parties la " résolution " du contrat d'association et la liquidation

L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS

09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Epouse divorcée - Absence de droit à pension lorsque le divorce a été prononcé aux torts