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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1919ba5988459c5287e
31 mars 1998
31 mars 1998
; que considérant qu'il s'agissait d'une faute au regard de l'article L. 412-8, alinéa 4, selon lequel " les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f59
20 mai 1992
20 mai 1992
branche : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt énonce, aussi, pour caractériser une faute lourde, que les salariés ont participé à la rédaction et à la distribution d'un tract
Source officiellesoc
6079b0e29ba5988459c50aed
21 octobre 1985
21 octobre 1985
ENONCE QUE S'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR INCITE VERBALEMENT SES CAMARADES DE TRAVAIL A NE PAS DEPASSER LES QUOTA MINIMUM DE PRODUCTION, IL NE DISPOSAIT, A LA SUITE DU RETRAIT PAR LA DIRECTION D'UN TRACT
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661898
20 janvier 1982
20 janvier 1982
l'inspecteur du travail du Maine-et-Loire et la décision du 1er juin 1978 exigeant le retrait du règlement intérieur des établissements société Créations Hénon son article 32 concernant la diffusion des tracts
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae4
15 novembre 2001
15 novembre 2001
SUD CAISSE D'ÉPARGNE de diffuser des tracts syndicaux, voie de fait constituant un trouble manifestement illicite en l'absence de représentativité de ce syndicat ; que reconventionnellement le SYNDICAT
Source officiellesoc
61372462cd580146774150ff
28 septembre 2005
28 septembre 2005
reçue le 26 février ; que le 4 février précédent, le salarié avait demandé l'organisation des élections professionnelles par lettre recommandée reçue le 6 février, et avait distribué le 20 février un tract
Source officiellesoc
61372176cd580146773f3f46
27 mars 1991
27 mars 1991
novembre 1987 et que le licenciement est intervenu sans qu'un nouveau fait fautif puisse lui être reproché ; alors que, d'autre part, le refus par elle de rétablir la vérité à la suite de la diffusion d'un tract
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205868_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, le Syndicat CGT des territoriaux 33 et le syndicat départemental sud CT 33, représentés par Me Noel , demandent au tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500196_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 6 mai 2024, a été diffusé, par courriel à tous les agents de l’établissement, un tract syndical dénonçant des situations de burn-out, d’épuisement professionnel, de violence et de harcèlement, au sein
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - ses relations professionnelles avec le directeur de l'institut se sont fortement dégradées à compter de la publication d'un tract syndical le 15 décembre 2016, le directeur l'accusant
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102468_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
procéder à l'évaluation, mais au seul directeur du quartier dédié aux mineurs incarcérés qui est son autorité hiérarchique immédiate ; - les griefs sur sa manière de servir tirés de ce qu'il rédige des tracts
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fda8c5c20e96a1c14de997e
20 juin 2019
20 juin 2019
suppléants sur des listes du SPAF d'Air France, ainsi que les délégués syndicaux du SPAF d'Air France, auront accès aux locaux de Transavia France, pour déposer les publications et tracts syndicaux sur
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664873
1 juin 2015
1 juin 2015
syndicaux ", qui prévoient que : " Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés par les délégués des syndicats représentatifs (après accord du chef d'entreprise ou de son représentant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01646
3 juillet 2012
3 juillet 2012
; que, par lettre recommandée du 23 mai 2006, reçue le lendemain, il a informé la société Groupe Scutum de cette création ; que, le 1er juin 2006, il a procédé à l'affichage d'un tract syndical évoquant
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007711409
21 mai 1986
21 mai 1986
Daniel X..., victime d'un accident alors qu'il distribuait des tracts syndicaux dans l'enceinte de l'hôpital, 2° annule cette décision pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officiellecr
é révèle que les griefs dirigésc/Daniel Z
6137262dcd5801467742388c
4 décembre 2001
4 décembre 2001
, lorsque l'écrit litigieux est constitué par un tract syndical qui émane de personnes membres d'un groupement chargé de l'exercice même d'une mission de service public, qu'il ne vise que les agissements
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67ef6c739a9834ffd825fa73
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 3.4.1' « les tracts » prévoit : « Les organisations syndicales sont libres de diffuser des tracts syndicaux auprès des salariés de l'UES Groupe Diac aux heures d'entrée et de sortie du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00386
4 mars 2009
4 mars 2009
.) ; que si le tract syndical du 7 juin 1995 d'appel à la grève mentionne : «arrêt de travail de 2 heures ce mercredi il précise toutefois également : «les syndicats CFDT, CGT, FO, CFE CGC, CFTC et CAT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02078
26 octobre 2010
26 octobre 2010
celui tenu par les nazis pour justifier l'ouverture de camps d'extermination ; qu'eu égard aux propos diffamatoires, étrangers à toute revendication professionnelle, tenus par le salarié au travers d'un tract
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5262d
27 mai 1997
27 mai 1997
Sur le moyen unique : Attendu que, faisant valoir qu'à plusieurs reprises des militants du syndicat CGT de la société Dassault Falcon avaient été surpris à distribuer des tracts syndicaux alors que
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