alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité

les discothèques et, de l'autre, pour les bars à ambiance musicale ; qu'il était également soutenu que la SACEM et la SPRE pratiquaient des tarifs inéquitables en violation des articles 85 et 86 du traité

confection de forfaits touristiques à l'occasion de la Coupe du monde de football 1998 et décidé qu'il n'était pas établi que la FIFA et le CFO avaient enfreint les dispositions de l'article 82 du traité

délibération, en tant qu'elle concerne les véhicules de plus de 16 CV immatriculés avant le 1er mars 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le traité

1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté du 21 novembre 1991, article 82 (ancien article 86) du Traité

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SAISIE PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU TRAITE DE ROME, SE SOIT PRONONCEE SUR LA COMPATIBILITE AVEC L'ARTICLE 37 DE CE TRAITE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI

de Rome, 2 de la directive 77/504 CEE du conseil; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu à la question préjudicielle prévue par l'article 177 du traité de Rome et confirmé l'ordonnance

INTERNATIONAL, ELLE REVET UN CARACTERE PREJUDICIEL, RECONNU D'AILLEURS EXPRESSEMENT PAR L'ARTICLE 177, ALINEA 1ER DU TRAITE DE ROME, QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DE CE TRAITE ET PAR APPLICATION

de Rome interdisent aux Etats membres d'élaborer des réglementations discriminatoires à l'égard des produits importés ; qu'en estimant que l'article 30 du traité de Rome n'avait pas pour objet "d'assurer

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DE ROME (AFATRO) : Considérant qu'en raison de la généralité des buts qu'elle s'est fixés, l'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité

de Rome que si la norme nationale à laquelle il contrevient se trouve, elle-même, en conformité manifeste avec le droit communautaire ; que l'appréciation de la conformité à l'article 30 du Traité de