Codes de loi français

Article L3114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

A cette fin, l'exploitant déclare auprès de l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'autorité, les éléments nécessaires à la tenue du registre prévu à l'article L. 3114

Article Annexe 411-6.A.7

Agrément de conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) La présente annexe fixe les informations devant figurer sur le certificat d'agrément des CGEM lorsque ces certificats sont délivrés par un organisme agréé par le Ministre chargé du transport maritime

Article 149

raccordées sur son réseau par des départs dédiés soient réglés de façon que, compte-tenu de leurs capacités constructives, ces unités restent connectées au réseau le plus longtemps possible, selon les dispositions du présent arrêté, lors des régimes exceptionnels

Article 42

Si, en cas de transport exceptionnel prévu aux articles R 48 à R. 51 du code de la route, la largeur hors tout du véhicule ou de son chargement dépasse 2,5 mètres, le véhicule doit être équipé des dispositifs d'éclairage et de signalisation définis par

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle.

Article R433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 75

-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné à l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation professionnelle initiale

Article I bis

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Objectifs : perfectionner sa conduite d'un véhicule de guidage, améliorer ses pratiques et actualiser ses connaissances en matière de réglementations et règles applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement

Article D162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

-Par exception au I, sont pris en charge dans les conditions définies aux articles R. 322-10 et suivants : 1° Les transports réalisés entre deux établissements, relevant ou non d'une même entité juridique, visant à hospitaliser un patient n'ayant bénéficié

Article 6

Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut autoriser à titre exceptionnel le demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs règles prévues aux articles 3 et 4, dans la mesure où la demande respecte les objectifs de sécurité

Article R613-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 07

-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté l'agent exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 à porter et transporter une ou plusieurs armes, mentionnées au V de l'article R. 613-3, lorsqu'il assure la protection d'une personne

Article 2 bis

Les transports exceptionnels concernés par la déclaration préalable peuvent être originaires de tout pays membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.

Article L1272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43

Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles

Article R581-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports et des marchés d'intérêt national, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant

Article D4221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35

Sur demande motivée du propriétaire du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, ou de son représentant, l'autorité compétente peut accorder à titre exceptionnel une ou plusieurs prolongations de validité du titre de navigation sans

Article Annexe

Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable Secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable 12 % Secrétaires d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle

Article 4

Les cartes des réseaux routiers départementaux mentionnés aux articles 1er à 3 et les cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels mis à jour sont disponibles sur le site internet de la délégation à la sécurité routière ( http://www.securite-routiere.gouv.fr

Article 13

Il est dérogé aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé afin d'expérimenter le modèle de formulaire "Demande d'autorisation de transports exceptionnels dans le cadre de l'expérimentation dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais", enregistré

Article R101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Si, en ce cas, des frais exceptionnels ont dû être avancés par les membres de l'escorte, ceux-ci, pour en obtenir le remboursement, en portent le montant sur leur mémoire.