leur lieu de travail habituel, de leurs frais de repas et d'hébergement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

Article R411-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 00

Code de la route

Toutefois les véhicules effectuant des services occasionnels de transport public ou les services privés peuvent être soumis à des conditions d'aménagement fixées par arrêté du ministre chargé des transports. II.

Article 60 ter

—

Par mesure de sécurité, tout autocar effectuant un transport en commun de personnes dans le cadre d'un service occasionnel collectif de transports publics routiers de personnes ou d'un service privé de transport routier de personnes doit avoir à son bord

Article R5524-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil de discipline sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

Article R554-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

Elle est exprimée en hectares ; I1 est une étendue fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.

Article R1142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 85

Code de la santé publique

Les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que les médiateurs bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 821-6 sont celles exploitant des liaisons internationales en provenance d'un Etat qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sous la forme de lignes régulières

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

Code de l'éducation

Les représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux sont remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de ces organismes dans les conditions fixées

Article 31

—

de voyageurs et les services de fret ; - les services domestiques et les services internationaux ; - les services réguliers et les services occasionnels ; - les services de transport de voyageurs à l'échelle urbaine ou régionale et les services de transport

Article R361-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels des juridictions financières, des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels ainsi que des membres du Haut Conseil

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Code de l'énergie

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article D1423-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du travail

remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice des activités énumérées à l'article R. 1423-55 dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

Article R232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 28

Code du sport

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du collège et de la commission des sanctions de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

Article 3

—

Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1er ne sont pas admis en déduction.

Article Annexe V

—

DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL (1)

Article R2241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

comporte le numéro et la date du procès-verbal établi lors de la constatation des infractions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale ainsi que des données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies à cette occasion

Article 11

—

Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.

Article R592-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 60

Code de l'environnement

Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'autorité sont supportées par celle-ci.

Article 25

—

L'ensemble des dépenses de gestion, occasionnées par l'application des textes portant majoration, reste à la charge intégrale des sociétés.

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