application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que, nonobstant la classification opérée au sein du Livre II du

travail, les dispositions de l'article L. 611-10 du même Code sont inapplicables en l'espèce" ; "alors que nonobstant la classification opérée au sein du Livre II du Code du travail, la réglementation

leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents

, la réglementation sur la durée légale du travail ne s'applique pas à lui ; qu'il ne peut donc être déduit du seul fait que le VRP ait eu une grande quantité de travail que l'employeur aurait manqué à

, la réglementation sur la durée légale du travail ne s'applique pas à lui ; qu'il ne peut donc être déduit du seul fait que le VRP ait eu une grande quantité de travail que l'employeur aurait manqué à

Sur le premier moyen : Vu l'article L.121-1 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte " le contrat de travail constate par écrit et à exécuter sur le territoire français est rédigé

avec les textes relatifs aux victimes d'infractions ne se pose pas ; qu'en effet, le titre IV du décret du 24 février 1957 sur la réparation des accidents du travail ne réglemente que les "soins et prestations

, C'EST-A-DIRE AUX PERSONNES AYANT LE STATUT DE SALARIE, QUE DES GERANTS ONT LA QUALITE DE GERANTS NON SALARIES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 782-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS

Dolorès épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1989, qui pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamnée à cinq

L'APPRENTISSAGE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE EXIGEE POUR L'OCTROI D'UN PREAVIS D'UN MOIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE ONT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DES CONTRATS DE TRAVAIL

le salarié ne saurait, suivant les situations qui se présentent, demander à bénéficier des dispositions qui lui sont favorables, la cour d'appel a méconnu la portée des articles L. 132-4 du Code du travail

et des maladies professionnelles en Polynésie française, la réglementation d'ordre public sur la réparation des accidents du travail est seule applicable à l'indemnisation de la victime, directe ou par

d'avoir dit que son licenciement n'était pas dû à un cas de force majeure ; alors d'une part, que lorsque le salarié n'a pas usé de la procédure prévue par l'article L. 122-14-2, alinéa 2 du Code du travail

(Ille-et-Vilaine), 3°/ de Madame Marie-Rosalie Y... veuve A..., demeurant Le Bois du Cherbault à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), 4°/ de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs

Le titre IV du décret du 24 février 1957 sur la réparation des accidents du travail ne réglemente que les soins et prestations, réadaptation, reclassement, indemnités et rentes, et ne concerne donc que

durée déterminée " alors qu'aucun motif valable ne lui a été donné et que ce poste est toujours vacant ; - elle ne pouvait être légalement placée à demi-traitement après avoir subi un accident du travail

font personnellement l'objet ; enfin, que le tribunal estime que les termes de pratique illégale ", " prison pour les salariés ", " écoutes illicites " et " total mépris quant au respect du Code du travail

son emploi, un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions du médecin du travail ; qu' aux termes de l'article L. 782-2 du code du travail, les gérants non-salariés ne relèvent