Coût net d'impôt des PTZ émis en 2015 La méthodologie décrite ci-dessus conduit à l'estimation d'un coût générationnel brut de 1 020 M€ annuel, sous forme de crédit d'impôt, pour un nombre de PTZ dont l'offre sera émise en 2015 estimé à 78

Article 11

—

Expression initiale des besoins L'attributaire rédige une fiche d'expression initiale des besoins par laquelle il définit les objectifs à atteindre, les exigences à respecter et l'enveloppe financière prévisionnelle. 1.1.2.

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code de l'énergie

le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises ; 2° A compter du 1er janvier 2024, les travaux de rénovation énergétique mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique,

Article D2564-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Code général des collectivités territoriales

Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.

Article R342-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 85

Code de l'énergie

du raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète suivant le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de l'installation ; 2° Pour les raccordements effectués en haute tension (HTB1), 0,35 % du coût du raccordement

Article D31-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur et par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuelles dépenses nécessaires

Article R642-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Si le titulaire du droit d'usage ne respecte pas ses engagements quant à la réalisation des travaux pour mettre fin lui-même à la vacance ou ses obligations de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui adresse une mise en

Article R. 261-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43

Code de la construction et de l'habitation

le délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15 est expiré pour chacun des contrats préliminaires afférents à l'immeuble, le vendeur informe la personne ayant délivré la garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement, des travaux

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Code du tourisme

Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 3

—

Le CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2017 dépasse le ou les tarifs plafonds dont ils relèvent, perçoit pour l'exercice 2018 - au titre de ce ou ces GHAM - un financement maximal égal au financement accordé en

Article D319-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-5 sont : -le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article D. 319-16 ; -le coût

Article Annexe XXX

—

DEVIS TYPE POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l'acte faisant l'objet du devis sont distingués en trois composantes : ― le prix de vente du

Article 1

—

Les travaux et prestations mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux figurant sur le devis et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article.

Article L313-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 31

Code monétaire et financier

et des coûts de financement mentionnés aux mêmes articles L. 313-29-1 ou L. 513-14, l'engagement global de la personne publique au titre de cette ou ces acceptations ne peut dépasser 80 % de la rémunération due au titre des coûts d'investissement et

Article R621-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

contraintes du programme ; 3° Du coût prévisionnel des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d'œuvre lors des études d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des

Article 3

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué, à l'exclusion de toute autre rémunération aux personnes non fonctionnaires collaborant aux travaux relatifs aux publications, comptes rendus et recherches de l'Académie nationale de médecine

Article R212-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 17

Code de l'éducation

L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 21

Code de l'éducation

Article L261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

au deuxième alinéa du I, décomposé comme suit : a) Le prix de vente convenu ; b) Le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le vendeur ; c) Le coût total de l'immeuble égal à la somme du prix

Article 5

—

Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.

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