Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 21

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 8 juin 2023

Texte de l'article

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-2, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts. L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 17 juillet 2004→ 1 janvier 2022

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En vigueurDepuis le 8 juin 2023

Décisions citant cet article

77 décisions liées

Décisions mentionnant Article R213-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-6

6780b79d34dc79f9f0614f32

9 janvier 2025

J.E.X

6975be60cdc6046d47a2ace0

13 janvier 2026

JAF Cabinet 4

69d97d59cdc6046d47d22418

10 avril 2026

Projets de loi liés

15 364 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de l'éducation

adopte27 juillet 2000

Sénat

proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation.

en_cours3 avril 2003

Doctrine & commentaires

29 articles

Isidore

2. L'Éducation générale

1 janvier 1991

Havelange Isabelle. 2. L'Éducation générale. In: Histoire de l'éducation. n° 51-52, 1991. Numéro spécial : Bibliographie d'histoire de l'éducation française : titres parus au cours de l'année 1988 et suppléments des années antérieures. pp. 25-57.

Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

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31 mars 2011

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …