, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille a, par jugement rendu le 4 novembre 2016, déclaré « inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail et toutes autres prestations prescrits

H..., usufruitier ; que, la commission municipale de sécurité ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation, la société preneuse a assigné les bailleurs en condamnation à exécuter les

de sécurité ayant rendu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation et un arrêté municipal ayant prescrit des travaux de mise en conformité des lieux aux normes de sécurité, les locataires ont

Z... de ce que l'exploitation ne pouvait être poursuivie, les travaux de sécurité prescrits par l'administration n'ayant pas été réalisés depuis 1988 ; que M.

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, lorsque saisie d'une contestation relative à l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits, la juridiction

prescrits par l'arrêté municipal ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du chef des

Le 4 janvier 2022, un arrêt de travail initial a été prescrit à Mme [Q] au titre d'une fibromyalgie, indemnisé jusqu'au 7 janvier 2022.

nationale qui statue uniquement sur pièces, l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'elle prescrit un exament médical, la copie du rapport établi à son issue doit être adressée

La Société a saisi la commission de recours amiable de la Caisse d'une contestation portant sur la durée des arrêts de travail prescrits à son salarié.

» et prescrit un premier arrêt de travail jusqu’au 1er juillet 2019.

Selon l'article R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, applicable au litige, à compter de la réception de l'avis de la commission

La présomption résultant des dispositions précitées s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident jusqu'à la date de guérison ou de consolidation.

dans l'établissement le 23 mars 1995 a révélé que des travaux prescrits le 24 janvier 1986 à la suite d'une précédente visite n'avaient pas été effectués ; que pour obtenir le paiement du montant des

de travail déjà en cours.

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, lorsque saisie d'une contestation relative à l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits, la juridiction

sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, et que l'employeur n'est pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de cette réclamation (2e Civ., 20 décembre

médicale de recours amiable, puis, après décision implicite de rejet, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits

médicale de recours amiable, puis, après décision implicite de rejet, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits

d'un travailleur affecté à une presse à mouvement alternatif mue mécaniquement et affectée à des travaux automatiques, dispositions telles que prescrites par l'article R. 233-4 du Code du travail ;

civil ; 3 ) que faute d'avoir identifié les travaux qui auraient été prescrits par la commission de sécurité dans son rapport du 25 mars 1992, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de