prescrits par la commission de sécurité, ainsi qu'une expertise sur des fuites d'eau ; que la société civile immobilière Place Jasmin (SCI), bailleresse des locaux où le fonds était exploité, a été partie

, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a expressément constaté que les travaux prescrits par la commission de sécurité constituaient des travaux d'aménagement ou de modifications que l'avenant

X..., sont intervenus, les travaux prescrits par la commission de sécurité, lors de sa visite du 26 septembre 1984, n'avaient pas été entièrement exécutés ; que l'état des lieux présentant un danger sérieux

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle présente des éléments nouveaux relatifs à l'absence d'achèvement des travaux prescrits par la commission de sécurité à la date de l'arrêté

prescrits par la commission de sécurité ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la SCEA Delbos-Bouteiller Château Lachesnaye : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au

I..., locataire de locaux à usage de café, restaurant, bal, discothèque appartenant aux consorts G..., de sa demande tendant à ce que ces derniers soient condamnés à effectuer des travaux prescrits par

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 MARS 1978) D'AVOIR DECIDE QU'ILS ETAIENT TENUS DE PROCEDER AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR LA COMMISSION DE SECURITE DANS L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL

acquéreurs de tout bruit et de tout déplacement de clientèle et en imposant à ces derniers l'obligation de se clore ; que n'ayant pu, en raison des engagements résultant des actes de vente, exécuter les travaux

Par un arrêté du 25 mai 2025, le maire de Roubaix a ordonné la fermeture administrative de cet établissement jusqu'à ce que soient réalisés les travaux prescrits lors de la visite de la commission de sécurité

Prenant en compte les impératifs de sécurité l'assemblée générale autorisait à titre provisoire les travaux prescrits par la commission de sécurité.

. ; que l'utilisation des bâtiments a été subordonnée en 1981 à l'exécution de travaux prescrits par la commission de sécurité ; qu'après résiliation du bail le 1er octobre 1981, le CVA a été déclaré en

départementale de sécurité du 21 décembre 1995 ; que la SCI , qui avait pris à sa charge des travaux prescrits antérieurement par la même commission le 9 juillet 1992, a refusé de faire exécuter à ses

compétente de sécurité avait prescrits en 1988, et de nouveau en 1992, les seuls travaux exécutés en 1993 ayant consisté à poser des portes qu'un procédé de blocage maintenait en position d'ouverture

rejeté le recours formé par les bailleurs contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation, qui a ainsi définitivement mis à la charge des bailleurs les travaux

subsidiaire, ils formulent, sur le fond, un certain nombre de prétentions tendant à obtenir paiement de dommages-intérêts par les consorts A... à raison d'une part de l'excédent de prix versé compte tenu des travaux

subsidiaire, ils formulent, sur le fond, un certain nombre de prétentions tendant à obtenir paiement de dommages-intérêts par les consorts A... à raison d'une part de l'excédent de prix versé compte tenu des travaux

Par courrier du 6 octobre 2003, la SCI LES BAZINIERES a mis la SARL LN CASH en demeure de réaliser les travaux prescrits par la commission de sécurité.

2001, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant débouté la preneuse de sa demande de condamnation de la bailleresse à supporter le coût des travaux prescrits par la commission de sécurité ; que le

. ; que, le 3 novembre 2010, la commission communale de sécurité a dressé un procès-verbal prescrivant l'exécution de travaux de sécurité incendie, certains, concernant l'ascenseur, déjà énoncés lors d'une

* condamné ladite SCI à payer une indemnité d'éviction de 197. 736 euros à la SARL précitée au visa de l'article L 145-14 du Code de Commerce.