AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137223bcd580146773fb4be
13 juillet 1994
13 juillet 1994
retenu que la clause d'exonération portait seulement sur les conséquences des travaux souterrains effectués antérieurement à la vente, la cour d'appel, qui a pu en déduire que, même si accessoirement
Source officiellePage 3 sur 3332
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0325DEC006315800
25 mars 2003
25 mars 2003
saisit le tribunal de Dobropolye d’une demande à l’encontre du combinat minier « Imeni XXI syezda KPSS » à Dobropolye en vue d’obtenir une réparation du dommage causé à sa maison par les travaux
Source officielle