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1 372 résultats pour « tutelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-4
La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé en tutelle est présentée par son tuteur.
Article 8.4
marchés et conventions dans la limite des attributions du secrétariat général ; - d'appuyer les services sur les applications, outils informatiques et base de données permettant le suivi des activités et des métiers ; - d'organiser les missions de tutelle
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Le juge des tutelles des mineurs du lieu d'ouverture de la tutelle est tenu de convoquer d'office le conseil de famille.
Article R712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04
1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce
Article R422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Lorsque prend fin la tutelle d'un pupille, un compte de tutelle visé par le directeur du service départemental est soumis à l'approbation du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Article 411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.
Article 16
A titre exceptionnel, le juge des tutelles ou le juge des enfants peut confier une tutelle aux prestations sociales à une personne physique ou morale non agréée.
Article LO129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
Article 32
Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives
Article 2
Les services et établissements qui relevaient de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la culture et de l'environnement et du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire par application des décrets mentionnés à l'article 1er et qui
Article 30
Chaque trimestre, les tuteurs lui adressent un compte de gestion par tutelle. Il peut leur demander toutes explications complémentaires sur l'utilisation des prestations. Il présente au tuteur, à cette occasion, les observations nécessaires.
Article R* 712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54
Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des
Article L132-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles
Article R131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et aux ministres de tutelle.
Article R3421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
Les autres délibérations obligatoires prévues à l'article R. 3421-5 sont soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle.
Article R712-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée ou suspendre les instances d'une chambre de commerce et d'industrie, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 59
La Cour des comptes communique les observations qui résultent de ses contrôles ou qui sont fondées sur les contrôles exercés dans le cadre de l'article R. 134-3, tant aux autorités de tutelle qu'au directeur de l'organisme contrôlé.
Article A712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79
Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau
Article 8
La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur. Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.
Article R3414-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77
Le directeur général est nommé par décret du Président de la République sur proposition des ministres de tutelle. La durée de son mandat est fixée à trois ans renouvelables.
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