SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET DE L'ARTICLE 422-6 DE LA CONVENTION

Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Trefilunion à payer les heures de délégation réclamées, les jugements ont énoncé qu'elle avait cessé unilatéralement d'appliquer l'usage

, la formation de référé a exactement décidé que cette loi n'avait pas rendu caducs les usages antérieurs ; que, d'autre part, ayant constaté l'existence d'un usage autorisant une " utilisation non limitative

Au soutien de sa demande, il invoque : - le bénéfice d'un usage antérieur, - l'absence de dénonciation d'un tel usage, -et en outre, l'article 5 de l'accord Carelflex de 2007, selon lequel, contrairement

nécessaire de se référer à la liste des salariés concernés par la modification annexée à l'accord ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas certain que pour ce salarié l'accord susvisé avait mis fin à l'usage

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE, EN VERTU DE CET USAGE, A PAYER A M. X...

SOCIETE LIMA-FRANCE ET NGUYEN D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE LIMA A UTILISER LA MARQUE "OHSAWA-PRODUCT", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE OHSAWA-EUROPE AYANT DEPOSE LA MARQUE LITIGIEUSE LA PREMIERE, L'USAGE

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT CONFERE A TITRE DE MARQUE SUR UNE DENOMINATION PAR UN DEPOT EFFECTUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 EST INDEPENDANT DE TOUS LES FAITS D'USAGE

D'AUTOBUS DE LA SOCIETE AU MOYEN D'UNE CARTE PERSONNELLE ; QUE PEU IMPORTANT QUE CETTE POSSIBILITE RESULTE DES TERMES STRICTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'UNE EXTENSION DE SES PREVISIONS OU D'UN USAGE

du vocable Barracuda dans sa dénomination sociale alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que la "société Barracuda technologie justifie d'un usage antérieur du vocable Barracuda

D'AUTRE PART, PRETENDANT TENIR DE LEUR AUTEUR COMMUN LES DROITS A LA MARQUE D'USAGE SOUS LAQUELLE AVAIT ETE COMMERCIALISEE LA PRODUCTION DES VIGNOBLES DE BRIE, ONT DEPOSE A L'INPI, LA PREMIERE, LA MARQUE

les heures supplémentaires, alors qu'elle en avait été exclue seulement à compter de cette date ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la portée, en l'espèce, de cet engagement et de l'usage

met ces frais à la charge des propriétaires riverains" ; qu'aux termes de l'article L. 233-57 du même code : "Dans les villes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est

est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur ; qu'il en résulte que les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage, jusqu'à

COINCIDAIT AVEC LEUR JOUR DE REPOS; QUE LA SOCIETE A CESSE, A PARTIR DE 1971, D'INDEMNISER LES JOURS FERIES QUI N'ENTRAINAIENT AUCUNE PERTE DE SALAIRE POUR LES INTERESSES ET QUE LUCIANI, INVOQUANT L'USAGE

l'exactitude des comptes, alors que ces exigences étaient contraires à la pratique suivie jusqu'alors ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le comportement de Mme Y... fut contraire aux usages

C... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, en l'absence même d'une fraude, l'usage antérieur du nom dans la même spécialité est susceptible de rendre le nom indisponible