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79 943 résultats pour « usage non professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LWZX S.A. BMW FRANCEc/S.C

65a0e8865bbe450008b2ccb8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle ajoute que la SCEA des vignobles JM Carrille lors de la commande a coché la case usage non professionnel sur le bon de commande.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200241

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L'utilisation du véhicule est ensuite ventilée sur la base des déclarations faites par l'adhérent, entre l'usage privé, pour lequel les salariés acquittent une redevance annuelle, et l'usage professionnel

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406861

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bergerac, 10 avril 1996), que la SCI Clos du Bournac (la SCI) a acquis le 5 juillet 1989 un ensemble immobilier en prenant l'engagement de l'affecter à l'usage

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1530

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

, et les biens à usage non professionnel, à l'exclusion du préjudice de perte d'exploitation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

' II a été constaté que des dépenses à usage non professionnel ont été effectuées avec la carte affaires ; dépenses quotidiennes et inappropriées.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301442_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. / (…) Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la

Source officielle
CA

3ème chambre

63be640913ef607c90ab681f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'expert retient la fragilité de la construction qui est ancienne, très mal fondée, hétérogène et non raidie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9408a

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

a garanti l'absence, e/ en cas de défaut de la prestation de service et/ou d'autres prestations, dans la mesure où la responsabilité pour les dommages corporels et les dégâts matériels des objets à usage

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1fba8ccdc6046d47e94b1f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

moqueries sur l'entreprise, dans la mesure où ces faits ne constituent ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse, dès lors que les messages envoyés par la salariée l'étaient sur un réseau social à usage

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777f9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

annexée au règlement Intérieur prévoit l'usage non professionnel des moyens informatiques et de communication électronique de l'entreprise ; - selon ladite charte « L'employeur se réserve le droit de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a43133

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[K] [U] par la société Perault Jean-Louis et d'autre part rien n'indique que c'est dans le cadre d'un usage non-professionnel que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Compte tenu des pièces produites par le salarié sur les kilomètres parcourus par son scooter sur la période, et tenant compte par ailleurs de l'usage non professionnel qu'il en a fait, il justifie des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01249

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

durant ses heures de travail ; que, dans ses écritures, l'employeur avait fait valoir, au titre de l'attitude désinvolte mentionnée dans la lettre de licenciement, que la salariée avait persisté dans cet usage

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73410cdc6046d479a0adf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure » (article 18.4 « Franchise » page 67) (souligné par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300164

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

applicable à la cause ; 2°/ que, pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c57

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

Y... a souscrit auprès de la société Cofica aux droits de laquelle vient la société Cetelem, une location avec promesse d'achat d'un véhicule particulier " à usage professionnel non soumis à la loi du

Source officielle
CC

civ3

61372451cd58014677414814

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou lacquisition d'un immeuble à usage

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2402072_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il est interdit, à tout usager, y compris exerçant une activité professionnelle liée au nautisme, d'autoriser à un tiers l'usage à titre gratuit ou contre rémunération, du poste à flot ou à terre qui lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300677

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage

Source officielle
CC

civ3

61372117cd580146773f0e43

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

explicitement attribué aux dispositions du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 interdit aux parties de convenir valablement d'une dérogation à leur application en ce qui concerne l'occupation de locaux à usage

Source officielle