AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LWZX S.A. BMW FRANCEc/S.C
65a0e8865bbe450008b2ccb8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle ajoute que la SCEA des vignobles JM Carrille lors de la commande a coché la case usage non professionnel sur le bon de commande.
Source officiellePage 3 sur 3998
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200241
14 février 2019
14 février 2019
L'utilisation du véhicule est ensuite ventilée sur la base des déclarations faites par l'adhérent, entre l'usage privé, pour lequel les salariés acquittent une redevance annuelle, et l'usage professionnel
Source officielle