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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LWZX S.A. BMW FRANCEc/S.C
65a0e8865bbe450008b2ccb8
11 janvier 2024
Elle ajoute que la SCEA des vignobles JM Carrille lors de la commande a coché la case usage non professionnel sur le bon de commande.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200241
14 février 2019
L'utilisation du véhicule est ensuite ventilée sur la base des déclarations faites par l'adhérent, entre l'usage privé, pour lequel les salariés acquittent une redevance annuelle, et l'usage professionnel
comm
6137232fcd58014677406861
17 novembre 1998
jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bergerac, 10 avril 1996), que la SCI Clos du Bournac (la SCI) a acquis le 5 juillet 1989 un ensemble immobilier en prenant l'engagement de l'affecter à l'usage
1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1530
20 octobre 2025
, et les biens à usage non professionnel, à l'exclusion du préjudice de perte d'exploitation.
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca0
19 octobre 2022
' II a été constaté que des dépenses à usage non professionnel ont été effectuées avec la carte affaires ; dépenses quotidiennes et inappropriées.
Chambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. / (…) Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la
3ème chambre
63be640913ef607c90ab681f
10 janvier 2023
L'expert retient la fragilité de la construction qui est ancienne, très mal fondée, hétérogène et non raidie.
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9408a
26 juin 2018
a garanti l'absence, e/ en cas de défaut de la prestation de service et/ou d'autres prestations, dans la mesure où la responsabilité pour les dommages corporels et les dégâts matériels des objets à usage
5ème chambre sociale PH
6a1fba8ccdc6046d47e94b1f
2 juin 2026
moqueries sur l'entreprise, dans la mesure où ces faits ne constituent ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse, dès lors que les messages envoyés par la salariée l'étaient sur un réseau social à usage
Chambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777f9
17 octobre 2025
annexée au règlement Intérieur prévoit l'usage non professionnel des moyens informatiques et de communication électronique de l'entreprise ; - selon ladite charte « L'employeur se réserve le droit de
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43133
21 janvier 2025
[K] [U] par la société Perault Jean-Louis et d'autre part rien n'indique que c'est dans le cadre d'un usage non-professionnel que M.
62c67c7aca9bf263790308f6
6 juillet 2022
Compte tenu des pièces produites par le salarié sur les kilomètres parcourus par son scooter sur la période, et tenant compte par ailleurs de l'usage non professionnel qu'il en a fait, il justifie des
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01249
9 juillet 2015
durant ses heures de travail ; que, dans ses écritures, l'employeur avait fait valoir, au titre de l'attitude désinvolte mentionnée dans la lettre de licenciement, que la salariée avait persisté dans cet usage
Chambre commerciale 3-1
69d73410cdc6046d479a0adf
8 avril 2026
Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure » (article 18.4 « Franchise » page 67) (souligné par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300164
16 février 2022
applicable à la cause ; 2°/ que, pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter
60794cff9ba5988459c47c57
27 juin 2002
Y... a souscrit auprès de la société Cofica aux droits de laquelle vient la société Cetelem, une location avec promesse d'achat d'un véhicule particulier " à usage professionnel non soumis à la loi du
61372451cd58014677414814
1 décembre 2004
solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou lacquisition d'un immeuble à usage
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402072_20250515
15 mai 2025
Il est interdit, à tout usager, y compris exerçant une activité professionnelle liée au nautisme, d'autoriser à un tiers l'usage à titre gratuit ou contre rémunération, du poste à flot ou à terre qui lui
ECLI:FR:CCASS:2008:C300677
18 juin 2008
la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage
61372117cd580146773f0e43
20 décembre 1989
explicitement attribué aux dispositions du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 interdit aux parties de convenir valablement d'une dérogation à leur application en ce qui concerne l'occupation de locaux à usage
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